obtenir l'annulation ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé et la Société Générale déboutée de sa demande en paiement ; que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE supportera la charge des dépens de première instance

rejeter l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que la voie du contredit est seule ouverte quand une juridiction statuant en premier ressort se déclare d'office incompétente ; qu'en cas de pluralité

1°/ que le banquier engage sa responsabilité contractuelle lorsqu'il laisse la caution souscrire un engagement manifestement disproportionné au regard de ses facultés contributives ; qu'en cas de pluralité

(Burkina Faso), contre l'ordonnance rendue le 2 mars 2017 par le premier président du tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige l'opposant à la société Bolloré logistics, anciennement dénommée

ses pouvoirs " ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Nordine X... a été renvoyé devant la cour d'assises du Doubs pour des viols commis avec les deux circonstances aggravantes de pluralité

F..., condamné en première instance le 7 février 2019 et qui devait se tenir du 15 au 20 mai 2020, a été reporté en raison de circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire. 12.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA SOCIETE SCAC TRANSPORTS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN L'OCCURRENCE IL N'Y AVAIT PAS UNICITE MAIS PLURALITE

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent.

termes du premier texte, lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs cointéressés, chacun d'eux exerce et supporte pour ce qui le concerne les droits et obligations des parties à l'instance

conseil de prud'hommes (Dreux, 19 mars 1984) d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, qu'en estimant que le bureau de conciliation avait à bon droit prononcé la jonction d'office des présentes intances

procédé à divers examens pour constater que le travail avait commencé et se déroulait normalement, et, vers minuit, a conduit Claudia A... à l'hôpital Nord où cette dernière a été admise à 0h30 et installée

formés par : - LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ELIS, - LA SOCIETE MAJ, - LA SOCIETE LES LAVANDIERES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

Y... et son assureur, la société Assurances générales de France (les AGF), sont intervenus à l'instance pour demander la réparation du préjudice subi ; Sur la recevabilité du pourvoi incident contesté

X... ayant cessé tout remboursement, elle a engagé diverses actions contre lui, l'une devant le tribunal d'instance pour le paiement des prêts personnels, à laquelle elle a mis fin à la suite du versement

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Laurence Z..., épouse A..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), ..., ..., reprenant l'instance

l'assignation du 9 février 2015, l'arrêt rendu le 21 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement du tribunal de grande instance

G... du 1er mai 1999, en nullité des testaments des 8 janvier 2002 et 1er mai 1999 ; qu'à son décès, survenu le [...] , Mme T..., son épouse, a repris l'instance ; que celle-ci s'est désistée à l'égard

J..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 17 décembre 2018 par le tribunal d'instance de Redon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société