LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que le caractère mitoyen

SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE DECIDER QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS EST SEULEMENT TENU, POUR ACQUERIR LA MITOYENNETE

comme sol et construction sur toute sa hauteur" et souverainement retenu, appréciant la valeur des éléments fournis par l'expertise judiciaire, que relativement à la première partie du mur, la mitoyenneté

A titre énonciatif et non limitatif, les parties communes générales comprendront : -la totalité du sol non bâti ; -les murs de clôture et de séparation ; -les mitoyennetés acquises ou à acquérir, ainsi

Z... suivant laquelle le mur qualifié dans les titres des parties de "mitoyen, séparatif du sol au faîte" ne serait pas un mur commun aux deux moulins, mais un troisième mur, situé entre les deux, qu'ils

un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 653 du code civil, en ville tout mur servant de séparation entre deux propriétés est présumé mitoyen

l'écartement des constructions des limites séparatives devra être de l'ordre de cinq mètres", sauf accord entre propriétaires voisins pour édifier simultanément leurs constructions sur celles-ci en mitoyenneté

du mur litigieux, qui, par son caractère séparatif, est présumé mitoyen, et qui surtout, n'offrant aucune homogénéité de bâti, porte au contraire la trace de toutes les anciennes constructions dont il

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal d'instance sa soeur, Mme A..., propriétaire d'un immeuble mitoyen

» précise que « la venderesse déclare que les murs entourant la propriété vendue sont mitoyens jusqu'à hauteur de clôture.

F... en vue de la réalisation de travaux concernant le plancher de l'appartement de la maison 3, la toiture de cette maison, son réseau d'évacuation des eaux usées, le mur mitoyen entre les maisons 2 et

nombre de logements prévus ; que la construction de l'immeuble litigieux était en infraction avec les termes du permis de construire ; que les acquéreurs de l'un des logements et la propriétaire mitoyenne

peu important qu'elle entérine à cet égard le rapport de l'expert, ne pouvait constater que dans un premier temps, il n'existait pas de vue droite compte tenu de l'existence sur la terrasse d'un mur mitoyen

X..., propriétaire d'un immeuble en partie mitoyen de celui de M.

Z... sont propriétaires chacune d'une maison ; qu'un désaccord est survenu entre elles au sujet de la cloison mitoyenne intérieure, du mur mitoyen extérieur et de l'altération du chéneau, de l'enduit de

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'après la destruction de l'ancien pavillon et le descellement du portail en octobre 2003, le mur pignon mitoyen

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui, par motifs propres et adoptés, rappelle que tout copropriétaire d'un mur mitoyen

AVAIENT LA FACULTE DE RENDRE MITOYEN LE MUR ELEVE PAR X...