de droit commise par les actes administratifs successifs sur la qualité de domaine public du terrain, dès lors que l'Etat, qui reconnaissait l'erreur de qualification qu'il avait faite lui-même, justifiait

X... d'un véhicule de fonction s'avère être une erreur de qualification, puisqu'il s'agit plutôt d'un véhicule de service (fonction technique du salarié, utilisation du véhicule pour le déplacement sur

diligentée à son encontre, de ce qu'i l avait "exécuté" les travaux litigieux, sans mentionner qu'il aurait eu la qualité de bénéficiaire de ceux-ci, finalement retenue par les juges du fond ; que, cette erreur

Elle en a déduit pour ce motif que l'erreur de qualification n'était pas caractérisée.

avec des enfants et a permis la publication de ladite photographie sur le site internet et les réseaux sociaux de la mairie pour s'en servir à des fins de propagande ; qu'en décidant, pour écarter l'erreur

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 381 ET 265 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, ERREUR

il appartient au juge de rechercher si les faits retenus par l'employeur à l'appui de sa décision caractérisent une cause réelle et sérieuse, peu important que l'employeur ait commis à ce sujet une erreur

nécessaire du fait allégué, les propos qu'elle est censée avoir tenu à l'égard des membres de son parti n'étant évoquées qu'en raison de sa qualité de parlementaire ; que l'expression « fofolle », qualifiée

Comme l'a indiqué le premier juge, l'administration, en accordant alors un dégrèvement total, a admis l'erreur de qualification, la simple lecture de l'acte critiqué permettant de constater que l'on était

Comme l'a indiqué le premier juge, l'administration, en accordant alors un dégrèvement total, a admis l'erreur de qualification, la simple lecture de l'acte critiqué permettant de constater que l'on était

Comme l'a indiqué le premier juge, l'administration, en accordant alors un dégrèvement total, a admis l'erreur de qualification, la simple lecture de l'acte critiqué permettant de constater que l'on était

Comme l'a indiqué le premier juge, l'administration, en accordant alors un dégrèvement total, a admis l'erreur de qualification, la simple lecture de l'acte critiqué permettant de constater que l'on était

prévue et réprimée par les articles 222-22, 222-27 et 222-28 du Code pénal, mais seulement du délit de violences volontaires avec préméditation, prévu et réprimé par l'article 222-13 du même Code, l'erreur

[D] ; "1°) alors que constatant que le prévenu était soumis à un péril imminent pour son intégrité physique et sa vie, la cour d'appel ne pouvait sans erreur de qualification conclure que

année ; qu'en se fondant ainsi sur des éléments impropres à caractériser l'intention de dissimulation de l'employeur, et en déduisant l'existence d'une prétendue dissimulation du seul constat d'une erreur

. ; Attendu que, d'une part, la cour d'appel ayant retenu que l'acte qu'elle a qualifié de testament était irrégulier en la forme, l'erreur de qualification alléguée a été sans incidence sur la solution

envers un citoyen chargé d'un mandat public et, subsidiairement, celle de diffamation envers un particulier, cela tout en visant les textes qui correspondaient à ces deux qualifications alternatives ;

d'insinuations et d'interrogations, de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération morale et professionnelle des exposantes et qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont commis une erreur