litige l'origine des fonds représentés par le chèque de 201 960 francs déposé sur le compte le 5 mai 1998, le virement de 125 000 francs mentionné sur la reconnaissance de dette et la déclaration de don

manuel de monsieur X... ; que madame Y... était le possesseur du chèque ayant servi au paiement et qu'elle prétend l'avoir reçu en don manuel, elle bénéficie d'une présomption en ce sens ; qu'il appartient

X... constituent des dons manuels et en considérant que les sommes retirées par M.

il n'a pas à s'expliquer ; que la justification d'un éventuel don manuel de cette cassette répond à des exigences différentes de la soustraction frauduleuse nécessaire en matière pénale pour que le délit

ouvrant à ce dernier la possibilité de compléter cette preuve par des éléments complémentaires extrinsèques, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; et alors, enfin, que toute donation ou don

remboursement ; Attendu qu'après avoir énoncé que si la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation de celle-ci de les restituer et que le possesseur qui prétend les avoir reçus en don

Modeste X..., frère du défunt, était fondé en sa demande en restitution d'espèces contenues dans le coffre et retirées par leur belle-soeur, Mme A..., ne pouvant se prévaloir d'un don manuel et d'avoir

au don et attestant la tradition des biens donnés, opérée à titre autonome et distinct, constitue une preuve du don manuel ; qu'en refusant de rechercher si les notes manuscrites des 10 juin et 14 septembre

litigieux s'analysait en un don manuel dispensé des exigences de l'article 931 du Code civil, d'autre part, qu'étant possesseurs de bonne foi, ils disposaient de la protection de l'article 2279 du Code

à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 10 décembre 2003) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, notamment en restitution et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le don

K... avait reçu de sa mère, en 2004, un don manuel de 46 000 euros et, selon reconnaissance de dette du 4 mars 2005, une somme de 38 111 euros qu'elle n'avait pas remboursée, l'arrêt retient que Mme I.

lieu à appliquer à Mme A... les dispositions de l'article 792 du Code civil aux acquisitions immobilières auxquelles elle avait procédé entre 1976 et 1989 et à l'immeuble "La Conqua d'Or", ainsi qu'aux dons

ETABLISSAIT QU'IL AVAIT POUR BUT D'EVITER A CEUX AUXQUELS IL VOULAIT TRANSMETTRE SA FORTUNE LE PAIEMENT DE DROITS DE MUTATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI RELEVE ENSUITE QUE LES DONS

conclusions en réplique que le rapport établi le 7 juillet I982 par l'inspecteur vérificateur mentionnait les sommes apportées par chèques de son père et comptabilisées, ce qui excluait leur qualification de dons

AVAIT BENEFICIE D'UN DON MANUEL DE Z... DE M.

prix ; qu'en définitive, ne peut être retenue comme constitutive d'un don manuel que la somme de 60.979,80 € qui a été virée le 19 juin 2002 sur le compte de [E] [U] ; qu'en l'absence de preuve contraire

. ; que, dans un acte sous seing privé du 14 novembre 1966, intitulé "don manuel de rentes Pinay", ils ont constaté la remise à leurs enfants de titres de rente 3,5 % 1952-1956 ; que Mme Suzanne Z... a

Marevista, les deniers provenant d'un don manuel (de 100 euros par mandat cash) réalisé par son frère M.