l'entreprise NEE et avait un contrat de délégation de la SARL Agrofroid ; que dès lors que les prévenus, salariés de la société Agrofroid, et la victime effectuaient une mission conjointe sous la direction

critiqué par le deuxième moyen, et en relevant à l'encontre du prévenu des fautes personnelles distinctes de celles résultant de manquements aux règles de sécurité dont était chargée la société sous la direction

entre les différentes entités est concentré au sein d'une direction unique, n'est pas subordonnée à la présence de mandataires sociaux communs aux sociétés concernées ; qu'après avoir constaté qu'une

QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN CONSTITUAIT SUR LE TERRITOIRE DE CHAQUE ETAT D'AFRIQUE NOTAMMENT EN REPUBLIQUE FEDERALE DU CAMEROUN UN ENSEMBLE HOMOGENE SOUMIS A UNE DIRECTION

sursis et à 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

à un même groupe et statué par des motifs insuffisants à caractériser la concentration du pouvoir de direction de ces différentes entités au sein d'une direction unique, a privé sa décision de base légale

évidence qu'il y avait travail en commun ; qu'en effet, le travail en commun postule que les préposés de plusieurs entreprises, travaillant simultanément dans un intérêt commun, soient placés sous une direction

condamné, pour blessures involontaires, et infractions à la réglementation relative à l'hygiène et la sécurité du travail, à 10 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

6 / que l'établissement distinct dans le cadre duquel la désignation d'un délégué syndicat doit intervenir se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

taux applicable ; que l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2007 définit le casino comme un établissement comportant trois activités distinctes, l'animation, la restauration et le jeu, réunies sous une direction

DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU LA CULPABILITE DES CINQ PREVENUS, A CONSTATE QUE L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT AU COURS D'UN TRAVAIL EN COMMUN SOUS UNE DIRECTION

EXECUTE LES TRAVAUX, QU'EN L'ESPECE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CHEMIN, QUI N'ONT ETE QUE LA CONSEQUENCE DE L'ELARGISSEMENT DU CANAL, ONT ETE FAITS PAR L'ETAT, MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, SOUS LA DIRECTION

raboteuse en mouvement lors de l'accident, devait être considéré comme un «préposé appartenant à la même entreprise » qu'Olivier X..., en raison du travail commun qui les plaçait tous les deux sous la direction

cour d'appel a seulement constaté la carence de celle-ci à remplir ses propres obligations à l'égard de son personnel, mais n'a nullement démontré que les parties auraient placé le chantier sous la direction

... d'avoir, tout d'abord, négligé de contrôler la bonne exécution des travaux sans rechercher si en raison de la participation de plusieurs entreprises, le travail n'aurait pas été placé sous une direction

que le juge doit caractériser ; qu'en retenant pour caractériser l'unité économique qu'il existait une concentration des pouvoirs de direction, une imbrication des conseils d'administration des trois

personnellement à la sécurité de ses propres préposés de sorte qu'en déclarant X..., préposé de la société Rateau, responsable de l'accident subi par Z..., sans rechercher si le chantier avait été placé sous la direction

affectés à l'activité du club de golf ; qu'en ne recherchant pas si ces huit salariés exerçaient une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome, en dépit de l'existence d'une direction