dont la nature déterminait le montant et l'assiette des droits à percevoir existait en tous ses éléments avant l'enregistrement ; que selon l'article 1973 du Code général des impôts, les actes ayant date

du dernier entretien et n'a pas exercé son droit de rétraction dont elle était informée, et en décidant cependant qu'était nulle la convention de rupture au motif inopérant que faute de date certaine

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 486 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation, indiqué successivement comme étant en date

contredisait pas, en sorte que l'arrêt a encore violé le texte précité, alors, de troisième part, que les consorts Y..., ayant eux-mêmes signé la lettre du 4 octobre 1979 ne pouvaient opposer le défaut de date

déclarait Mme Y... propriétaire de l'appartement litigieux et que l'écrit qu'elle avait offert en preuve ne donnait aucune indication concernant le prix de vente du bien immobilier et ne possédait pas date

CONTESTEE, D'ETABLIR QUE CETTE QUALITE ETAIT REALISEE AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE PAR L'ASSIGNATION DU 24 OCTOBRE 1972 ET QUE FAUTE DE RECHERCHER SI LE POUVOIR SPECIAL DU 2 OCTOBRE 1972 AVAIT DATE

l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) sous le n° 910560 le 29 janvier 1991, et d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon, alors, selon le moyen : 1°/ que toute antériorité doit avoir une date

. ; Attendu que pour annuler le bail, l'arrêt retient que le contrat n'a pas date certaine, qu'il n'est pas prouvé qu'il soit antérieur au commandement ayant déclenché les poursuites et qu'il est préjudiciable

En élaborant pareille réglementation, les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation.

de Mme X..., occasionné par une entrevue avec sa supérieure hiérarchique le 10 avril 2009 en début de matinée, ne pouvait constituer une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou

A... en considérant que l'altercation survenue le 17 novembre 2015 revêtait un caractère soudain et anormal, la caisse fait valoir que le fait accidentel est un fait soudain, survenu à une date certaine

D'UN IMMEUBLE VENDU SUR LICITATION, ETAIENT TENUS DE RESPECTER UN BAIL VERBAL CONSENTI A DAME Z...

X... ne disposait ni d'un bail authentique ni d'un bail sous seing privé enregistré et que la simple connaissance du bail verbal que la SCI a pu avoir n'était pas de nature à conférer à celui-ci date certaine

DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BAILLEUR VEND LA CHOSE, L'ACQUEREUR NE PEUT EXPULSER LA FERMIER OU LE COLON PARTIAIRE QUI A UN BAIL AUTHENTIQUE OU DONT LA DATE

du 3 avril 2008, l'huissier déclarant relevant que ce document n'avait pas date certaine et indiquant que l'adjudicataire fera son affaire personnelle de cet état d'occupation ; que dans ces circonstances

ni enregistré, cet acte n'a pas de date certaine, pas plus qu'il ne répond aux exigences de l'article 1326 du code civil", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure

violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que s'il est permis à un créancier de produire un document établissant la délégation de pouvoir, même n'ayant pas date

DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 12 NOVEMBRE 1974, IL N'A ETE PRODUIT EN MEME TEMPS AUCUN POUVOIR DE LAMOUR ; QU'UNE LETTRE DE CE DERNIER, VERSEE POSTERIEUREMENT AU DOSSIER, N'A PAS DATE