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.) ; que la zone d'aménagement concerté est composée de différentes zones délimitées par le règlement du P.L.U., comme l'avait constaté le jugement de première instance, confirmé dans toutes ses dispositions

.) ; que la zone d'aménagement concerté est composée de différentes zones délimitées par le règlement du P.L.U., comme l'avait constaté le jugement de première instance, confirmé dans toutes ses dispositions

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 248, 250 ET 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR ETAIT DIFFERENTE LORS DE LA REVISION DE LA LISTE DU JURY ET LORS DU JUGEMENT DE

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Regis, conseillers référendaires, Mme Texier, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de

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E..., auquel Mme Y... prétendait comparer sa situation, gérait des portefeuilles mixtes plus complexes ; qu'en énonçant qu'aucun critère objectif n'était mis en avant pour justifier la différence de la

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