Y..., au regard du critère légal applicable, et en se fondant sur la notion inopérante d'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du

pas et doit résulter d'actes positifs et non équivoques caractérisant l'intention du créancier d'une obligation d'accepter un changement de débiteur ; que le tribunal a conclu que la société de crédit-bail

Y... dit avoir alimenté lui-même ce compte associé , que pour justifier à la fois la novation de l'information et le fait que ce compte courant a été alimenté par ces propres deniers, M.

/123 doit être interprété en ce sens qu'une réglementation nationale qui soumet à autorisation préalable l'exercice de certaines activités de location de locaux destinés à l'habitation relève de la notion

Y... s'étant toujours considéré comme seul locataire et ayant donné congé, en cette qualité, ni d'un nouveau bail au nom de la SCM toujours refusé par le preneur, la cour d'appel qui a relevé que le seul

l'acte de consolidation de créance que "toutes les autres clauses du contrat en date des 1, 14 et 22 décembre 1989 demeurent inchangées et le présent contrat, constitutif d'un avenant, ne fait pas novation

a été transmise au juge d'instruction de Lure, saisi par réquisitoire introductif du 14 octobre 1991, à la suite de renseignements faisant état de la reprise d'activité d'une fonderie de Luxeuil-les-Bains

; que, par un "accord transactionnel et définitif" conclu le 22 novembre 1952, aux termes duquel ils admettaient que leurs fils et belle-fille avaient la qualité de salariés et leur promettaient un bail

soit depuis 1990 et que plusieurs clauses du bail y font référence.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 janvier 1994), que Mme Reine A..., épouse Grise, est devenue propriétaire de parcelles de terre données à bail à M.

: Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 2 février 2000), que, par acte du 23 août 1991, la société Fonderie de Chenesseau (le crédit-preneur) a reçu du matériel financé par un contrat de crédit-bail

ONT DONNE A BAIL POUR UNE DUREE DE TRENTE ANNEES, LE 29 NOVEMBRE 1949, UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A SAINT-PRIX, A LA LIGUE FRANCAISE DE L'ENSEIGNEMENT - CONFEDERATION DES OEUVRES LAIQUES, ETABLISSEMENT

EXERCAIT LA PROFESSION DE COURTIER D'ASSURANCES DANS LES LIEUX, CONTRAIREMENT A UNE CLAUSE DU BAIL INTERDISANT L'EXPLOITATION DE TOUT COMMERCE DANS LES LIEUX, ET QUE, S'IL PRODUISAIT UNE LETTRE DU GERANT

fonctionnement régulier du comité d'entreprise ou la libre désignation de ses membres ; que, contrairement à ce qui est soutenu, l'article L. 483-1 précité offre des garanties suffisantes quant à la notion

location en cours d'exécution, en contrepartie de la location d'un équipement Sharp AM et de la souscription d'un nouveau contrat à leur terme", en l'absence de toute clause relative à un prêt, un crédit-bail

fait l'objet d'un avenant n° 1 du 27 avril 1979 et d'un avenant n° 3 du 18 octobre 1984 ; que la société Le Tourdion a fait assigner la SEMA Z... pour faire juger que l'acte du 12 octobre 1978 était un bail

Aix-en-Provence, 8 septembre 2004), que la commune de La Londe-les-Maures, propriétaire de plusieurs logements, a conclu avec la société d'économie mixte de La Londe-les-Maures (la SEM) un contrat de bail

fixant le bail initial et les avenants successivement intervenus ayant eu pour effet de modifier le loyer total ; que le moyen tiré de la novation à laquelle n'aurait pas consenti la locataire est tout