augmente le passif de la personne morale ; que l'article L. 653-8 du même code pre voit que dans les cas pre vus aux articles L. 653-3 a L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite

été victimes d'un dol de la part des consorts Y... qui leur auraient menti sur la conformité de l'exploitation de l'hôtel aux règles qui lui étaient applicables et en auraient ainsi artificiellement augmenté

[U] concerne une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2015 et portant sur l'augmentation de capital de la société La Vierge ; que la demande de M.

de prouver le caractère frauduleux du principe et du montant des récompenses retenues dans l'acte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans

sur le redressement de la caisse de congés payés et du non-paiement de primes dues aux apprentis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la convention de garantie d'actif et de passif intervenue entre les consorts

Z... ayant contribué à l'insuffisance d'actifs compte tenu de l'augmentation de l'insuffisance d'actifs entre le 31 mars 2006 et la déclaration ; La gestion de fait de M.

La société Carrare fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire en remboursement du prix de vente de 2 140 000 euros, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2008, alors :

auprès d'OSEO ; qu'elle exposait que les cédants ont tenté de retarder le plus possible l'apparition des tensions de trésorerie en se livrant à diverses artifices frauduleux au cours du premier semestre

2001, ainsi que le démontre les éléments figurant dans le rapport de l'expert ; que cependant, la société Damien de Jong prétend, sans le démontrer par des pièces figurant au dossier, que cette augmentation

pour l exercice 1989 est de 38 MF contre 30, 5 MF en 1988 " (le Nouvel Economiste du 8 septembre 1989) ;... nouveaux succès dans le domaine de la finance et de la gestion... nouveaux contrats... augmentation

X... a déclaré ses créances au passif de la liquidation judiciaire et, par ordonnance du juge commissaire du 14 juin 2011, a été désigné contrôleur aux opérations de liquidation de la société Alliance

Y..., ès qualités, de sa demande indemnitaire au titre de l'utilisation frauduleuse par la société Melysol de la marque éponyme appartenant à la société Dolla sur le territoire français, la cour d'appel

[N] [T], contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 11 février 2016 qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de favoritisme, corruption passive

X..., ès qualités, en fixation de créances au titre du coût des travaux de mise en conformité et de dommages-intérêts pour manquement à l' obligation de loyauté, au passif de celle-ci ; Sur le moyen

Soutenant, d'une part, que la société Minakem avait déposé frauduleusement le brevet FR 997, d'autre part, que celle-ci ne justifiait pas avoir eu les droits nécessaires sur les procédés de fabrication

Communauté Européenne/UE et qui permet à certains pays spécialement désignés par la Convention internationale (ici Convention de Lomé IV bis entre le CE et les pays ACP - PTOMA 1 Afrique - Caraïbes - Pacifique

Z..., en l'entretenant dans un climat de terreur et/ou d'angoisse de l'abandon et/ou ait exercé des manoeuvres frauduleuses , des violences ou des manoeuvres propres à l'isoler, le fragiliser et à lui

tacite, exige une gestion rigoureuse, dans le respect des statuts, et sous le contrôle réel du conseil d'administration et de son président" ; "que "l'élément moral du délit suppose une intention frauduleuse