R. 441-13 du Code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité

d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une réserve motivée, au sens de l'article

R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité

R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité

R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité

R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité

décision de la caisse inopposable à l'employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 23 janvier 2001) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du

R. 441-11, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; Mais attendu, selon l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article R.441-11-II du code de la sécurité sociale, la caisse envoie à l'employeur un double de la déclaration de maladie

R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'obligation pesant sur la caisse primaire d'assurance maladie en vertu de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, d'informer l'employeur

contre Mme Yvonne X..., Mme Jocelyne Y..., Mme Régine X... et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

R.441-14 dit code de la sécurité social, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours

R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29

R 441-11 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que s'agissant de l'obligation d'information mise à la charge de la caisse primaire, il résulte des dispositions de l'article R 441-11 al 1 du Code

X... fait grief à l'arrêt de dire que la décision de refus de prise en charge était intervenue dans les délais prévus par l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen :

L. 443-2, R. 441-11, R. 441-16 et R. 443-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale que les "dispositions relatives à la procédure de

cause que l'inobservation des délais d'instruction n'est pas de nature à rendre la décision de prise en charge inopposable à l'employeur dans la mesure où la seule sanction règlementaire prévue à l'article