aurait pû légalement prétendre s'il avait été licencié, était licite et présentait une force obligatoire pour les parties, même si elle ne constituait pas une transaction ; et qu'en écartant son application

l'OIT ; 2°/ qu'en refusant d'écarter le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail comme étant contraire à l'article 24 de la Charte sociale européenne parce que ce dernier ne serait pas d'application

l'OIT ; 2°/ qu'en refusant d'écarter le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail comme étant contraire à l'article 24 de la Charte sociale européenne parce que ce dernier ne serait pas d'application

Y... ayant vendu sa parcelle au Conservatoire du littoral, la convention du 2 décembre 1985 pouvait recevoir application, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

TARAFLEX, dont le siège est à Tarare (Rhône), boulevard Garibaldi, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1988 par la 1ere chambre civile de la cour d'appel de Douai, au profit de : 1°) La SARL DEPOT

établissant la réalisation de travaux faits en infraction au paragraphe 5 du bail, puisque exécutés sans son consentement exprès et écrit, et qu'en conséquence la clause résolutoire devait trouver application

fautive par la concédante de ses obligations contractuelles, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que viole l'article 1134 du Code civil par fausse application

/ qu'en n'appliquant pas le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail quand la salariée n'entrait dans aucune des exceptions prévues par ce texte qui permettaient de ne pas en faire application

clause de révision des tarifs des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés tient au caractère illicite du contenu de ces stipulations, de sorte que le juge est tenu d'en écarter l'application

REGLES DE L'ART IMPUTABLE A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE" ; QU'UNE TELLE CLAUSE D'EXCLUSION, QUI SE REFERE A DES ELEMENTS INCERTAINS, NE REPOND PAS AUX EXIGENCES LEGALES, ET QU'EN EN FAISANT APPLICATION

1991, la somme de 3.159 francs qu'il réclamait, bien que ce montant tienne compte, à la fois, et pour partie, de l'augmentation du point Aquitaine et des accords d'entreprise dont il revendiquait l'application

d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que dès lors que l'employeur est lié par une disposition d'une convention collective, celui-ci doit procéder à son application

à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1985) de lui avoir refusé son rattachement à l'assurance volontaire qu'il avait initialement souscrite alors, d'une part, que l'option qu'il avait exercée en application

Alfred X..., demeurant à Paris (12e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit de la société anonyme Presse Alliance, dont le siège

salariée demandait la confirmation et selon lequel elle était présente dans l'entreprise lors de son licenciement, ce dont il résultait que l'article 6 b) de la convention collective ne pouvait trouver application

défaut d'application ; Mais attendu que l'appel tendant à l'annulation du jugement et M.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que faute d'avoir recherché si, en souscrivant les lettres de change, M.

Saint-Jean-de-Luz, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Centrale immobilière, dont le siège