société Déménagements Chanfreau ses obligations à une époque où le jugement sur la résiliation du bail n'était pas devenu définitif, a légalement justifié sa décision en retenant, après avoir constaté l'absence

faire constater sa mise à la retraite par l'employeur et d'obtenir sa condamnation à lui verser l'indemnité de mise à la retraite ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes

qu'ainsi et en l'absence de rupture du contrat de travail par prise d'acte et en l'absence d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la Cour ne peut que rejeter les demandes consécutives

000 francs et de 510 000 francs et que ces prêts n'avaient pas été dénoncés, la cour d'appel n'avait pas, en l'absence de demande en ce sens, à rechercher s'il ne résultait pas d'agissements conjoints

étant transcrites dans l'acte de naissance conformément à l'acte de mariage numéro 1238, enregistré le 7 octobre 1977 par le bureau des actes de l'état civil de Chahournian » ; en conséquence, en l'absence

Michel G., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

que la cour d'appel ne pouvait se contenter de relever que les conclusions de l'expert étaient dubitatives sans solliciter auprès de lui des précisions et explications complémentaires et ce, même en l'absence

donnée par le juge-commissaire de le licencier avait été obtenue par fraude dès lors, d'une part, que les licenciements avaient été prétendument justifiés par "l'inactivité de certains postes liée à l'absence

incompétente pour statuer sur celle-ci équivalait à une absence de demande et qu'en conséquence le licenciement litigieux intervenu en méconnaissance de la procédure d'autorisation prévue à l'article

., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Alexandre X..., née Christiane, Yvonne Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

repose : qu'aux termes de l'article D. 3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « l'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut

EN DIVORCE DU MARI SANS FORMER DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, DAME D...

de mise en liberté ; que l'examen de cette demande a été fixé à l'audience du 3 juillet 2008 ; qu'à cette date, la chambre de l'instruction a ordonné d'office la mise en liberté de l'intéressé, après

janvier 1985) d'avoir prononcé le divorce des époux M. aux torts exclusifs de la femme, alors que, d'une part, en abandonnant le bénéfice de l'article 245, alinéa 3, du Code civil à la nécessité d'une demande

abusif, les juges ont procédé à la recherche invoquée par la première branche du moyen ; Et attendu que la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur l'octroi aux débiteurs d'un délai de grâce en l'absence

que l'instruction en était terminée et que, préalablement à la décision qui devait intervenir le 28 mars 2005, il lui appartenait de venir consulter les pièces constitutives de ce dossier ; qu'en l'absence

manifeste, le praticien dispense l'acte mais remplit néanmoins la formalité indiquée en portant la mention "acte d'urgence" ; Attendu que la Caisse mutuelle régionale des professions libérales a, en l'absence

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours un moyen