éthylomètre en cours de validité, le prévenu ne peut être déclaré coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'en retenant que la mention au procès-verbal de la prochaine date de vérification

rigoureuse des matériels de sécurité; que, comme l'ont très justement souligné les premiers juges, la vérification régulière de l'état des sangles utilisées et le renouvellement des stocks, de même

adoptés que, la légitimité du but poursuivi par le journal ne saurait être contestée, de même que l'absence d'animosité personnelle; que Jean-Louis Prévost, en revanche, n'établit pas que des vérifications

pas l'élément moral du délit ; que l'infraction est constituée " ; " alors que le juge répressif ne peut fonder l'existence du délit de fraude fiscale sur les seules conclusions du rapport de vérification

de la grue dressé le 28 décembre 2000 soit moins de six mois auparavant, n'ont pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre cette omission et l'accident litigieux, le rapport de vérification

énoncées par l'arrêt n'est pas visé par l'ordonnance critiquée, prise uniquement au visa du procès-verbal n°02720/757/2002, ce qui ne permet pas d'affirmer que ces vérifications aient été seulement à

, aux droits de laquelle vient la société Bureau Véritas construction. 3.

Pascal X..., demeurant à Véria (Jura), 2 / de Mlle Laurence Z..., demeurant à Véria (Jura), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

irrecevable, alors, selon le moyen, que la liste référendaire était établie pour la première fois et qu'ils ne pouvaient donc en obtenir la production ; qu'en refusant de procéder aux vérifications

nécessaires préalablement à cet acte ; que seule l'absence du moindre doute les dispensent de telles vérifications ; que pour rejeter le moyen de nullité de l'interrogatoire de première comparution, la

X..., ayant contesté le caractère privilégié de la créance, le juge-commissaire l'a rejetée au motif de l'absence de vérification du passif chirographaire ; que l'arrêt admet la créance à concurrence de

code de commerce ; 2/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en rappelant qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge-commissaire, statuant sur la vérification

X... le 24 décembre 1985, et la présentation au domicile de ce dernier le 26 décembre suivant, de la convocation pour la vérification des créances fixée par le syndic au 23 décembre, n'entachait pas cette

des limites de son droit ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'il ne saurait être imputé à une négligence du preneur l'absence de vérification

de sa solvabilité ; 5 / que, la cour d'appel s'est fondée sur le défaut de vérification de la solvabilité de l'acquéreur sans lien causal avec le manquement qui lui était reproché ; Mais attendu

[B] coupable d'usage de faux au préjudice de la société [3], alors : « 1°/ que ne constituent pas un faux les déclarations unilatérales sujettes à vérification ; qu'en se bornant en l'espèce, pour déclarer

lutter contre la criminalité grave, c'est-à-dire pour la manifestation de la vérité sur les infractions relevant de cette criminalité ; qu'elles ne peuvent être exploitées pour les besoins de la vérification

l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, qui impose que le contribuable soit informé de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat oral et contradictoire au cours de la vérification