à partir du 12 avril 1983, et que, par lettre du 18 avril, la société a pris acte de sa "démission" ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail avait été rompu

1988 par la cour d'appel de Rouen (chambres réunies), au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée YACHTING PLN, dont le siège est "La Prairie", C1, boulevard Cabry, à Six Four les Plages (Var

X... a rompu le contrat de travail à la suite de son placement en maison de repos ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ;

indéterminée, aux termes du second alinéa de l'article L. 122-4 du Code du travail, ne sont pas applicables à la période d'essai ; qu'il en résulte que le contrat de travail de Mlle X... pouvait être rompu

X... comme ouvrier pépiniériste le 6 juin 1990 et que le contrat de travail a été rompu le 14 janvier 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 24

l'échéance desquels l'autre cocontractant a continué de passer des commandes, caractérise une relation commerciale régulière, significative et stable entre les parties, et partant établie, qui ne peut être rompue

; 4°/ qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métier, de rompre

suite aux devis émis en réponse aux consultations et "appels d'offre" et que « la société Fives Cryo ne revendiqu[ait] pas avoir rompu cette relation commerciale dans le but de confier les prestations

, alors qu'il n'était pas discuté que ce montant correspondait à des retours de marchandises ; qu'en outre, en admettant que le VRP pouvait invoquer cette déduction pour justifier son initiative de rompre

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le fait de rompre une relation commerciale établie, sans préavis tenant compte de la durée des relations commerciales, constitue une

X... était engagé, le 10 octobre 1988, en qualité d'attaché commercial par les Etablissements MDV Hydrologie ; que le salarié, qui avait réclamé en vain le remboursement de ses frais de déplacement

unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 26 décembre 1994, la société Carrefour a confié à la société Van

Y... étaient liés par un contrat de travail qui a été rompu de façon injustifiée par l'employeur, alors, selon le moyen qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en prouver l'existence

O... une somme représentant les salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat d'apprentissage, alors « que le contrat d'apprentissage ne pouvant être rompu que sur accord écrit signé des deux

débouté de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés non pris pour l'exercice 1986-1987 et pour l'exercice 1987-1988; alors, selon le moyen, que le salarié, dont le contrat de travail est rompu

cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles Mme X... faisait valoir que, par son comportement, le père avait rompu

postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, bien que ces demandes aient été formées à la suite d'une décision de la Cour de cassation qui avait jugé que le contrat de travail n'avait pas été rompu

qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail ; qu'il est ainsi seul compétent pour déterminer si et à quelle date un contrat de travail a été rompu