technicien vidéo ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable, le 4 mai 1988, en vue de son licenciement, au motif qu'il existait des difficultés relationnelles au sein de l'équipe vidéo ; qu'à la suite

Mme [L] fait valoir qu'elle a été inscrite sur la liste des experts de cette cour de 2004 à 2018 mais qu'ayant omis de solliciter sa réinscription en 2018, elle n'a été inscrite par la suite que dans la

ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne saurait se prévaloir de l'inobservation de dispositions du Code du travail édictées dans un souci de protection du salarié; que, par suite

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, statuant sur le préjudice économique subi par les parties civiles du fait du décès de leur mari et père des suites

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Crédit de l'Est fait grief à l'arrêt d'avoir statué, ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que le seul fait de l'inscription ne suffit

juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 5 mai 1994) d'avoir décidé que le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il suffit

le pourvoi, d'une part, que la contrefaçon d'une marque n'est pas subordonnée à l'existence d'un risque de confusion entre la marque contrefaite et la marque de dénomination contrefaisante ; qu'il suffit

conclusions suivant lequel le départ de Mme X... avait été effectué en accord avec le mari et que le motif tiré d'une prétendue contradiction entre les conclusions de première instance et d'appel ne suffit

de dommages-intérêts incluant une somme au coût de la remise en état de l'étanchéité de la terrasse de l'appartement situé au-dessus du sien, alors : « 1°/ que seul est réparable le préjudice que subit

A ADOPTER POUR SE METTRE EN POSITION D'EXECUTION DE SON PROJET ; "ALORS QUE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LES JUGES DU FOND, ET NOTAMMENT LE FAIT QUE L'INCULPE AVAIT ETE PRIS D'UNE SUBITE

à Mme X... la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, encore, que dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir qu'à la suite

moyen, que la cassation du jugement du 4 juin 1999 qui ne manquera pas d'intervenir sur le pourvoi n° P 99-60.346, entraînera par voie de conséquence, la cassation du présent jugement qui en est la suite

août suivant, qu'à la transmission de cette commande par la société Firros, le 20 juin 2011, à la société HanseYachts, qui l'a retournée le 8 août, après avoir reçu la somme de 50 000 euros, ce qui suffit

qu'aux termes de l'article 14 de l'annexe cadres de la convention collective nationale des industries textiles prévoyant le maintien du salaire au bénéfice du cadre dont le contrat est suspendu par suite

. ; que la matérialité du détournement des objets et meubles est ainsi établie, dès lors que Mme Y... ne pouvait plus exercer ses droits sur eux par suite des agissements de celui-ci ; qu'enfin l'intention

numéros de cartes bancaires de tiers, afin d'obtenir des autorisations de paiement du centre de gestion desdites cartes ; que la fourniture d'un numéro de carte bancaire aux destinataires du paiement suffit

.) ; qu'il suffit de se reporter à ladite ordonnance, que la chambre d'accusation a confirmée, en adoptant les motifs non contraires (...), pour constater que le magistrat instructeur avait considéré :

réquisitions du ministère public et la plaidoirie de la direction départementale de l'Equipement ; que le fait que le conseil du requérant et le requérant se soient vu donner la parole en dernier ne suffit