par suite des violences volontaires exercées sur elle ; qu'en ayant considéré que l'éventuelle tentative d'effraction de véhicules venait limiter le droit à indemnisation de M.

Y... destinée à compenser le préjudice financier subi à la suite d'une baisse des commissionnements était entrée à ce titre dans la communauté qui aurait, par conséquent, participé au financement de l'acquisition

d'appel d'Orléans, dix salariés licenciés ont obtenu, par un autre arrêt du 17 juillet 2007, leur réintégration ainsi que la condamnation de la société à leur payer une somme en réparation du préjudice subi

cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 453 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a limité l'indemnisation du dommage corporel subi

que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon les moyens, de première part, que le procureur de la République a classé sans suite

de l'accident de la circulation qu'il avait subi, il y avait lieu de tenir compte du fait que, durant ses périodes d'incapacité, ses rendez-vous figurant sur son agenda étaient en réalité pris en charge

70 400,93 euros, alors « que que les décisions qui ne sont pas motivées sont déclarées nulles, et que des motifs hypothétiques constituent un défaut de motifs ; qu'en réduisant de 90 % le préjudice subi

[U] (l'acheteur) un véhicule d'occasion, qui a subi douze pannes entre la date de son achat et le 12 juillet 2014. 2.

[U] [O] fait grief à l'arrêt de fixer la perte de gains professionnels futurs subie par lui à la seule somme de 63 787,63 euros, de rejeter la demande de réparation de la perte de gains professionnels

À la suite d'une expertise amiable organisée à son initiative, la MACIF a conclu, le 6 octobre 2010, avec M.

victime qui n'a pas été partie à la transaction en déduisant du montant de son préjudice patrimonial le montant de la transaction et celui des prestations servies par la ville de Paris ; D'où il suit

pénale n'ouvre l'action civile qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, l'infraction invoquée comme l'origine du dommage est le viol subi

30 septembre 1953, 1382 du Code civil, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, statuant sur le préjudice économique subi

conditionnelle ; "alors qu'il ressort des dispositions de l'article 721 du Code de procédure pénale que, pour être prises en compte pour le calcul de la durée de la peine exécutée et celle restant à subir

I... s'était sciemment mis en situation de subir la mesure de rétorsion de celui-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 706-3,

d'une diminution du régime moteur et du rotor ; qu'en affirmant qu'il n'était pas établi que le préjudice subi par les consorts U... résultait de la faute de M.

ses demandes fondées sur l'application de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'indemnisation par la société Allianz Eurocourtage, en sa qualité d'assureur de la société Kéolis, de son entier dommage subi

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil; "en ce que la cour d'appel, statuant sur le préjudice économique subi