AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300018
4 janvier 2011
4 janvier 2011
.- Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Jean-Philippe et Virginie Z... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Source officiellePage 13 sur 15
comm
6137221ecd580146773fa5e5
1 février 1994
1 février 1994
Roland, demeurant à Roquecor (Tarn-et-Garonne), 52 / de M. Jean YY..., demeurant à Ferrusac (Lot-et-Garonne), Saint-Maurin, 53 / de M. XV...
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