En juillet 2014, des arrêtés préfectoraux ont prescrit la pose, sur toutes les éoliennes, d'un système de détection et d'effarouchement des oiseaux, dit « DT-Bird », testé depuis 2013 sur deux appareils

2005, que l'article 445-1 du code pénal, seul visé dans le procès-verbal de mise en examen, avait été créé par la loi du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 6 juillet suivant, tout en constatant que ce

G..., alors président de la commission de déontologie, lors de son audition « En général pour éviter les collusions la commission donnait un avis favorable avec l'interdiction pour l'intéressé d'avoir

du 12 novembre 1992, pris en application de l'article 6 du décret n° 92/377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet

délit de blessures involontaires a dit qu'il était tenu comme Benoît A... à une indemnisation réciproque de leurs préjudices respectifs ; "aux motifs que le 16 mai 1996, vers 19 heures 10, une collision

Bernard X..., agissant en sa qualité d'administrateur légal des biens de sa fille Valérie, demeurant ... (11e), en cassation d'une décision rendue le 27 juin 1991 par la Commission nationale technique,

rogatoire du 23 juin 2014 ; que simultanément, les juges d'instruction par commission rogatoire du 26 février 2014 ont requis l'interception et la retranscription des conversations de la ligne 06 80 62

1995 et qu'il a ordonné, le 12 juin 1996, la jonction de cette procédure à celle ouverte à la suite du vol à main armée du 21 juillet 1995 dont il avait été préalablement saisi le 29 août 1995; qu'il

au titre des mois de mai, juin et juillet 1993, alors, selon le moyen, que pour justifier la modification unilatérale par son employeur du taux de commission ramené de 8 à 3 % pour les ventes au détail

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de commissions sur prime de juillet 1981 à mai 1983, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'exécuter les engagements qu'il

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2000) que Mme X... a contesté devant un juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission

garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est 64, rue Defrance à Vincennes (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 8 octobre 1991 par la commission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 janvier 2001) que le 12 juillet 1993, Mme X..., ès qualités

1993, a refusé d'annuler la commission rogatoire du 17 ou 19 juillet 1988 délivrée par Mme Pochic, ensemble les pièces d'exécution de ladite commission rogatoire ; "aux motifs que cette commission

par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, sis 64, rue Defrance, à Vincennes (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 14 octobre 1991 par la commission

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Expertises Galtier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet

2008, 30 juin 2009 et 25 juin 2010 qui font état d'un chiffre d'affaires en constante progression sur les deux premiers exercices considérés et d'une "légère baisse" pour le dernier exercice permettent

N° T 17-80.055 FS-P+B N° 1634 VD1 28 JUIN 2017 REJET M.