inscription d'hypothèque définitive pour ce montant sur un immeuble leur appartenant, n'ont pas conclu dans les quatre mois de l'appel ; que l'affaire, radiée du rôle, a été rétablie à l'initiative de l'intimée

et d'avoir fixé à 100 000 euros seulement le prix plancher net vendeur du bien indivis; AUX MOTIFS PROPRES QUE si M.

Z..., cette dernière a soulevé l'irrecevabilité de l'acte d'appel; Attendu que la société Atelier Magie Verte fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le moyen, que l'intimé

qui l'invoque ; qu'en prononçant la caducité de la déclaration d'appel au motif que l'acte signifié par l'appelante ne contenait ni la constitution de l'avocat, ni l'adresse des intimés sans caractériser

X... fait grief à cet arrêt d'avoir dit que les lots de l'immeuble de la rue Guillaume Bertrand étaient indivis entre les parties ; Attendu, d'abord, qu'après avoir souverainement constaté que l'épouse

entre les époux (argument étant même tiré que l'existence de cette indivision était génératrice pour le copropriétaire indivis d'un droit de préemption sur les autres droits indivis paralysant les dispositions

; que constitue l'imputation d'un fait précis et déterminé, l'insinuation selon laquelle une personne physique ou morale commet des actes pénalement répréhensibles, peu important que leur qualification

après avoir constaté le désistement d'instance accepté par l'intimée, la cour d'appel a violé les articles 401 et 403 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 384 et 385 de ce même Code

de ces textes, interprété à la lumière du second, qu'est recevable dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident l'appel incidemment relevé par un intimé

demandait la confirmation du jugement entrepris ; que seul l'administrateur ad hoc représentant le mineur sollicitait, dans l'hypothèse où le jugement entrepris serait confirmé, que l'intimée soit déboutée

demandait la confirmation du jugement entrepris ; que seul l'administrateur ad hoc représentant le mineur sollicitait, dans l'hypothèse où le jugement entrepris serait confirmé, que l'intimée soit déboutée

H..., copropriétaire indivis, s'élève à la somme de 106.819,33 € ; que Mme C... ne remet pas en cause le montant retenu par l'expert mais estime que le fait que M.

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer cette action prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que l'action dont l'issue conditionne la poursuite ou la résiliation du bail, intentée

arrêt : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2002) de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une indemnité pour l'occupation de l'appartement indivis

avaient installés dans ce passage ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il n'est pas possible de reconnaître à l'un des propriétaires indivis

avaient délivré ; que les époux Y... ont soulevé l'irrégularité du congé et de l'assignation, Mme Marie-Thérèse Z... née X... y étant mentionnée alors qu'elle ne figurait pas au rang des propriétaires indivis

.., prononcée le 12 décembre 1980, de sorte qu'en jugeant que ces créanciers devaient être payés avant le partage de la communauté ayant existé entre les époux Y... sur les ex-biens communs devenus indivis

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 décembre 1999) d'avoir dit que son ex-épouse est propriétaire indivis pour moitié de l'immeuble, alors, selon le moyen, 1) qu'ayant constaté que M.