février 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [H] [G]

[P], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [G], après débats en l'audience publique du 5 mai 2025 où étaient présents M.

G...       , I... G... et C...

[P] [J] [G], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Compagnie industrielle de bâtiment et de travaux publics, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu

), 3°) de Mme Ginette G..., épouse B..., demeurant et domiciliée ...

[G] [C] n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; déboute M. [G] [C] de l'ensemble de ses demandes ; dit et en tant que de besoin condamne M.

G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2019.

G..., l'avis de M.

G..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; M.

G..., 2°/ Mme U... X..., épouse G..., domiciliés [...] , 3°/ M. O... J... G..., domicilié chez M. A...

[L] [G], et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M.

[B] [G], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M.

[G] a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

[G]. 2. Une expertise médicale a été ordonnée par le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions et M.

[L] [G], assuré par la société MACIF. 3. M. [G] a été poursuivi du chef de blessures involontaires, selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. 4.

[W] [G] a été mis en examen des chefs susvisés. 3. Il a formé une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

G..., père de M. H... G.... 4.

G..., et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.