Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 octobre 1998), qu'un train a heurté un trépan métallique qui se trouvait sur une voie ferrée

(assiette de l'ancienne voie ferrée) et ce sont les mêmes écoulements sourceux qui alimentent à l'emplacement de l'ancien bassin de lavage de légumes le fossé qui permet à M.

nature ; que l'article ND1 précise que cette zone est strictement protégée et qu'y sont interdits toutes constructions, tout affouillement et exhaussement de sols, ainsi que tous dépôts de vieilles ferrailles

A..., ce dernier, immobilisé sur la voie ferrée, a été heurté par un train ; que, M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2000), que la commune de la Ferté

bail de locaux à usage de silos appartenant à la société Compagnie des entrepôts et magasins généraux de Paris (EMGP) qui lui avait consenti par acte séparé une autorisation de raccordement au réseau ferré

assuré auprès de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (l'assureur), s'est brisé et est tombé sur un train exploité par la société SNCF voyageurs (la SNCF) qui circulait sur la voie ferrée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diversey France, société anonyme, dont le siège social est ... la Ferrière (Seine-et-Marne), en

Richard de La Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de

société Pechiney électrométallurgie (société CUAEM) ont, le 6 avril 1974, déposé une demande de brevet, enregistrée sous le numéro 78.10.254, ayant pour objet "un procédé de préparation d'alliages ferreux

; Attendu que, pour accueillir, sur le fondement de la garantie légqale, la demande dirigée contre tous les constructeurs et leurs assureurs, l'arrêt retient que les causes des déformations des fermettes

Par arrêté du 22 juillet 2016, le préfet a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté Ferney-Genève-Innovation (la ZAC

[R], laquelle avait dévalé une pente pour s'immobiliser sur la voie ferrée. 3. La SNCF réseau et la SNCF mobilités, aux droits de laquelle vient la société SNCF voyageurs, (la SNCF) ont assigné M.

déclaré n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que Me Z... s'est rendu dans ces différents lieux et il a dressé le constat suivant "comme les photographies prises peuvent en témoigner, il n'y a aucune ferraille

les données géographiques et démographiques du département de la Réunion rendent nécessaire que la réglementation concernant la destination et l'occupation des terrains soit appliquée avec rigueur et fermeté

Christian Y... notamment des dispositions de l'arrêté préfectoral émis le 10 décembre 1982 par le préfet de Meurthe-et-Moselle, cet arrêté prohibant le tir en direction de routes, chemins publics et voies ferrées

régie par la fiche UIC 471-1, sauf disposition contraire du présent accord "et il se réfère, au titre "de la réglementation", à "la réglementation d'ordre public pour les trains circulant sur le réseau ferré