Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Rotoplus, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

, et Didier B..., pour complicité d'escroquerie et tentative, à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de 3 ans, et a statué sur les intérêts civils; Joignant les pourvois

foi, dont il a la libre disposition", ajout introduit par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, quelle que soit la nature des biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; que Mme Isabelle Z..., épouse

foi, dont il a la libre disposition", ajout introduit par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, quelle que soit la nature des biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; que Mme Z...

Didier XB..., représentant, tous domiciliés et demeurant, ... (9ème) (Bouches-du-Rhône), 228) M. Charles XK..., demeurant ... (9ème) (Bouches-du-Rhône), 238) M.

Didier XG..., demeurant ..., 11°/ M. Philippe YZ..., demeurant ..., 12°/ M. Michel S..., demeurant ..., 13°/ M. Georges I..., demeurant ..., 14°/ M.

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Habitat Dauphinois, de la SCP Didier et Pinet, avocat des sociétés

le juge d'instruction daté du 18 janvier 2002, documents dont la possession résulte d'une violation manifeste du secret de l'instruction, et font valoir que Carlos Y... a adressé un questionnaire à Didier

pour les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse, sur tous les biens meubles ou immeubles quelle qu'en soit la nature, divis

copropriété sans autorisation de 1' assemblée générale alors qu'il appert de l' examen des pièces produites que les travaux d'installation du climatiseur litigieux ont été commandés aux entreprises AGB et BONNEVIE

foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis » ; qu'au regard de ces éléments, il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle

est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

Didier Henne, - Mme Monique Ourinot, - Mme Edith Pingouroux, - M.

n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne

ou indivis, appartenant au condamné, ainsi que sur ceux qui, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, sont à sa libre disposition. 13.

ou indivis, appartenant au condamné, ainsi que sur ceux qui, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, sont à sa libre disposition. 13.

ou indivis, appartenant au condamné, ainsi que sur ceux qui, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, sont à sa libre disposition. 13.

foi, dont il a libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; qu'il résulte de l'article 1842 du code civil que la société civile dotée de la personnalité a un