AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
ECLI:FR:CCASS:2018:PL00636
16 février 2018
16 février 2018
décidé le renvoi devant l'assemblée plénière ; La demanderesse invoque, devant l'assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé
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cr
61372605cd58014677422541
28 juillet 1999
28 juillet 1999
pénale ; "en ce que Me Becker-Engel a confirmé sa constitution de partie civile faite au cours de l'instruction, au nom et pour le compte du président du conseil général, pris en la personne d'Annick Mercy
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