Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que, le 4 août 2000, M.

R..., ensuite désigné juge-commissaire, l'avait de nouveau convoqué mais qu'il n'avait pu se rendre à la convocation, ce dont il avait dûment informé le magistrat ; que pourtant le juge-commissaire avait

X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société anonyme Sawaco Hocosa, demeurant 70300 Luxeuil-les-Bains, 2 / la société Sawaco Hocosa, société

Y... a assigné les cédants et le commissaire aux comptes pour obtenir l'annulation de la cession et être indemnisé du préjudice subi; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen

attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'avoir frauduleusement fait attribuer à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ; "aux motifs qu' "il résulte du rapport du commissaire

statuer sur le moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé au nom de la société Etablissements Atal : Attendu que le commissaire

Paul Marie B..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société des Transports et d'affrêtement du Tregor (STAT) et de Commissaire

Guy Mariani, administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Station avicole de la Grange, au profit de la société Ferme Saint-Louis

opposant : 1°/ à Mme [S] [E] veuve [P], 2°/ à Mme [D] [P], 3°/ à Mme [J] [P], domiciliées toutes les trois [Adresse 1], 4°/ à Mme [J] [Q], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de commissaire

liquidation judiciaires d'un dirigeant social sont d'ordre public ; qu'en particulier, le dirigeant doit être averti par le greffier qu'il peut prendre connaissance du rapport établi par le juge-commissaire

Legre, commissaire aux avaries, s'était dépêché sur place au Zaïre pour procéder à des investigations en février 1991 ; qu'en affirmant que M.

Par une ordonnance du 7 mai 2019, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré d'un immeuble de la société débitrice, situé à [Localité 6], au profit de la société Grumbach immobilier (la société

Par une ordonnance du 15 octobre 2012, le juge-commissaire a admis la créance.

Par une ordonnance du 10 septembre 2021, le juge-commissaire l'a autorisée à vendre aux enchères publiques des actifs mobiliers situés à [Localité 1] et a désigné M.

Jean-Claude Coumet, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Ducler, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour

intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 1987 ; qu'ayant trouvé des acquéreurs pour l'immeuble hypothéqué, ils ont, le 17 novembre 1987, demandé au liquidateur judiciaire de solliciter du juge-commissaire

La société Elior fait d'abord valoir que le juge-commissaire a admis une créance de la société Grand hôtel alors que cette dernière est débitrice et non créancière.

Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Aux Ouvriers Réunis et ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Aux Ouvriers Réunis