L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; 2) ALORS QUE la délégation de pouvoir de rompre le contrat de travail peut découler des fonctions du salarié signataire

En application de l'article L1235-3 du Code du Travail, le défendeur est condamné à verser à Monsieur Arnaud Y... une indemnité de 9 000 euros.

X... avait été privé de la possibilité d'exercer une garantie de fond, les juges du fond ont violé l'article 57 de la convention collective, ensemble les articles L.1332-2 et L1232-1 et du Code du travail

L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'a pas soutenu que la mention en cause faisait référence à une rupture du contrat de travail autre qu'un licenciement, ni a fortiori à une rupture

L 1232-6, et L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE pour établir que M.

-4 du code du travail ; ALORS QUE 2°) M.

16 de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version alors applicable ; 2°/ qu'à supposer

invitée, si le salarié n'avait pas la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte

L1233-31 du code du travail par la remise du « document d'information sur le projet de réorganisation remis au CCE et aux comités d'établissement » et par la diffusion du rapport d'expertise SYNDEX que

L.1234-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel (p.2, al.9 et p.12), la société exposante faisait valoir que les sorties de matériaux sans facturation profitaient à d'anciens clients

1315 du code civil et L. 3171-4 du code du travail.

En application de l'article L1235-3 du Code du Travail, le défendeur est, condamné à verser à Monsieur Vincent Y... une indemnité de 12 000 euros.

L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L 122-14 alinéa 1er devenu l'article 1232-2 du Code du travail « l'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée

L. 1232-6 du code du travail et 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en reprochant à la société Cegelec ouest de ne pas avoir rapporté la preuve de ce qu'elle avait imposé à M.

L 2411-2, L 2411-1 et L2411-5 du code du travail.

sens des articles L.1152-1 et L.1153-1 du code du travail; Qu'il ressort simplement des échanges en question que M.

1382 du Code civil, ensemble l'article L 422-11 devenu L 2132-3 du Code du travail.