26 de la loi ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé, ensemble, les articles 1134 du Code civil, 8 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que la cour d'appel, en ne recherchant pas si la conservation

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que si, en application de l'article 2265 du Code civil, l'acquéreur à juste titre et de bonne foi d'un immeuble

civile. 2.

de vie des époux, la cour d'appel a violé l'article 21-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code civil : 4.

26 et suivants qu'il réclame la qualité de français pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France ; que suivant l'article 26-4 alinéa 2 et 3 du même code, l'enregistrement peut être contesté

civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il résulte de l'article 84, alinéa 2, du même Code que le greffier de la cour d'appel

2003, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 670-1 et 847-2 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le droit à un procès équitable s'oppose à ce qu'une juridiction

de Mme [W] et a, par là-même, méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis à son

Z... n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 19 janvier 1988 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que des décisions de justice annulées ne sauraient faire obstacle

Il est clair que l'on peut trafiquer ces bandes sur ordinateur" ; "2 ) le journal "l'Alsace" du 30 mai 1989 : "Les bandes ont été trafiquées.

l'absence prétendue de certaines mentions exigées par l'article 6 de la loi n8 70-2 du 2 janvier 1970 ; qu'ils ont également invoqué la nullité de la clause relative au renouvellement et à la dénonciation

; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 24 juillet 1991 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 26, alinéa

; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 24 juillet 1991 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 26, alinéa

, la cour d'appel a violé les articles L. 711-4 du code de la consommation, 414-3 du Code Civil et 706-133 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

, cette notification étant accompagnée de la remise d'une copie de l'acte, ainsi que l'exige l'article 183 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre

7-2 et 7-3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en matière prud'homale

; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 24 juillet 1991 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 26,

[J], le 1er mai 2024, parce que l'OQTF servant de base à cette décision avait été édictée plus d'un an auparavant, le conseiller délégué a violé les articles 2 du code civil, L. 731-1 du code de l'entrée