violé l'article 2234 du code civil, ensemble l'article 1252 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 4.

pas eu pour objet ou pour effet de rendre trompeur à l'égard des tiers un acte apparent ; qu'en qualifiant dès lors cette stipulation de contre-lettre, la cour a violé l'article 1321-1 du code civil ;

Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1234-4 du code du travail alors applicable, et de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance

statué par des motifs inopérants, a violé l'article L.1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.1134-1 dudit code; 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant, pour dire que la décision d'affecter M

violé les articles 1134 du code civil et L.3141-22 du code du travail.

pas été rémunéré à ce titre par ailleurs ; qu'en décidant le contraire, le juge taxateur a violé l'article 284 du code de procédure civile, ensemble l'article 278 du code de procédure civile ; Mais attendu

226-1 du code pénal, 7, 8, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a écarté l'exception de prescription invoquée par Pierre-Yves

et Etap Hôtel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 120-1, devenu l'article L.1111-1 du Code du travail.

L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1235 et 1376 du code civil en leur version applicable au litige ; Attendu que pour débouter l'employeur de son action en répétition de l'indu

et que le licenciement pour fin de chantier était donc sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-8 et l'article L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1

violé les articles L. 1242-2 2° du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1242-12, alinéa 1 de ce même code. » Réponse de la Cour 10.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 31 du code du travail maritime, 1 à 3 du décret n° 2006-214 du 22 février 2006 et L. 1231-1 du Code du travail

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

, sur le fondement de l'article L. 1152-4 du même code, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

à la SNCF, dans les conditions de l'article L 122-2 alinéa 2 du Code du travail alors applicable, devenu l'article L 1224-1.

AUX MOTIFS QUE des articles L.8221-3, 8221-5 et 8223-1 du code du travail, il résulte qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en mentionnant intentionnellement

par motifs propres, dénaturé lesdites pièces et, partant, violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que M.

; que, partant, en statuant comme elle l'a fait, en l'absence de jurisprudence établie du juge administratif sur la conformité de l'article R. * 281-5 du Livre des procédures fiscales à l'article 34 de