L. 2251-1 L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail et, par fausse application, l'article 3 du chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que des parents d'élèves d'un collège de Biscarosse (Landes), au nombre desquels M. Y..., Mme Z..., épou

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er, alinéa 1, du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 1382, devenu 1240, du code civil, 2, 591 et

226-2 du code pénal et sur la question de la mise en mémoire informatisée de données nominatives faisant apparaître les opinions politiques, philosophiques ou religieuses au sens de l'article 226-19 du

B... ou à leur représentant qui n'ont pu en débattre, la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme

code de procédure pénale, des articles 593 du code de procédure pénale, 226-10, 226-31, 222-11, 222-12, 222-13, 222-14, 222-14-3, R. 625-1 du code pénal, article 6, §§ 3 et 1, de la Convention européenne

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 6.

H... ne pouvait les revendiquer, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 6°/ que sur l'évolution de carrière, en affirmant qu'il était justifié que M.

L. 2261-9 du code du travail.

cause, et l'article L. 1231-1 du code du travail : 16.

1792-1-2° du code civil ; qu'ainsi, le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] ne peut valablement invoquer       les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil pour agir contre

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 14.

civil", la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile et les articles 1182, 1187 et 1193 du même code : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

-1, L. 2261-15 et L. 2261-16 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts fondée sur le non respect par l'employeur de son obligation d'