juin 2013, date d'entrée en vigueur de la n° 2013-504 du 14 juin 2013 qui a modifié l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'ayant condamné les sociétés ERDF et GrDF au paiement de salaires correspondant

, C 17-24.381, E 17-24.383, F 17-24.384, K 17-24.388 à N 17-24.390, Q 17-24.392, B 17-24.403, H 17-24.408, R 17-24.416, W 17-24.421 à Z 17-24.424, E 17-24.429, G 17-24.432, J 17-24.433 formés par : 1°

L. 3122-39, L. 3122-40, L. 3122-33 du code du travail, ensemble ses articles L. 1231-1 L. 1232-1 et L. 1237-1 ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 3122-40 et L. 3122-33 du code du travail que les contreparties

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1315, devenu 1353, du code civil et 9-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. 2) ALORS QUE l'obligation du syndic de remettre au copropriétaire qui

121-3, 221-6 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L 1121-1, L 3171-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 4./ ALORS QU' en tout état de cause, l'instauration

et de traitement des déchets ménagers (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif aux déchets diffus spécifiques ménagers (articles L. 541-10-4 et

L. 1331-1 du code du travail.

L. 3132-29 4 du code du travail (anciennement L. 221-17) dispose que « lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que l'absence d'entretien d'évaluation d'un délégué syndical pendant près de quatorze

L. 3245-1 du code du travail et 2224 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

à toute discrimination ; Qu'il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 1231-5 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3.

les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention