, 135°/ Mme Josette QQQQ..., domiciliée [...]                         , 136°/ M.

11-A des conditions générales du prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, en sa rédaction applicable, devenu L. 212-1 du même code ; 2°) Alors que dans les contrats

Auguste TTTT..., domicilié [...]                                           , 130°/ à M. Ibrahima UUUU..., domicilié [...]                            , 131°/ à M.

131-21 du code pénal, ensemble les articles 1353, 2274 et 2276 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

121-1, 132-71, 313-1, 313-2 et 313-7 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... et Elisabeth Y..., épouse X

L. 137-6 et L. 137-7 du code de la sécurité sociale pour être intégrés dans l'assiette de la TVTM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 137-6 et L. 137-7 du code

de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

L. 133-6 du Code de commerce.

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, comme l'ont rappelé les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure pénale dispose

elle l'a fait, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du Code du travail (anciens articles L. 133-5 et L. 136-2) ; ALORS ENSUITE QUE Madame X... faisait valoir

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 11.

132-19, 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a condamné M.

E..., Salomon D..., demeurant Tour Perspective II, appartement 31/01, ..., 11°/ de M. Marcel A..., demeurant ..., 12°/ de M. Pierre C..., demeurant ..., 13°/ de M.

ces mesures raisonnables, le tribunal d'instance a violé les articles L. 133-4, a), L. 133-16, alinéa 1er, L. 133-18 et L. 133-19, L. 133-18, alinéa 1er, et L. 133-19, § IV, du code monétaire et

Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur version

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la directive 2012/13/UE sur le droit à l'information du 22 mai 2012, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

X..., ne justifie pas légalement son arrêt au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il appartenait à Mme Y... d'établir de façon formelle, en l'état d'une clause