constante, à savoir que le bail conclu soit un bail rural ; qu'en autorisant la conclusion d'un bail commercial contre le gré des nus-propriétaires, alors que les parcelles en cause étaient affectées à un usage

conserve sa vocation agricole, et reste soumis au droit de préemption de l'ADRAF, tant qu'il n'a pas fait l'objet, avant la date de son aliénation, d'une utilisation effective sans rapport avec un usage

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation de bail alors, selon le moyen : 1°/ que toutes mises à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

[...] ou de terrains à vocation agricole » et que le terrain vendu était situé en zone N du plan local d'urbanisme et était à usage agricole. 6.

n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour la fixation de l'indemnité, la plus-value résultant pour les terrains à usage

L'avis adressé par la Direction Départementale de l'Equipement du Jura au maire de PERRIGNY le 13 avril 2007 n'interdit pas la reconstruction à l'identique du bâtiment sinistré qui était à usage agricole

l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour l'évaluation du terrain à usage

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2005), que suivant acte sous seing privé du 21 mars 2001, Mme X... a vendu aux époux Y... des bâtiments à usage agricole, sous

agricole ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'à compter du 1er janvier 1988, M.

bâtis à usage soit agricole ou dépendant d'une exploitation agricole, que de tels bâtiments sont ceux affectés au logement du personnel et abritent le cheptel, les récoltes et le matériel et, de ce fait

à Mme Y... et que la parcelle n° 100 appartenant aux époux Z... bénéficiait au même titre d'un accès par sa partie Nord- Ouest ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la parcelle n° 100, à usage

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l' article L. 411- 1 du code rural ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d' un immeuble à usage

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux A..., preneurs à ferme d'une exploitation agricole, dont les consorts Y... sont

murs du château avaient seulement été fauchées et que la parcelle A 293 n'était qu'une partie accessoire de la propriété, la cour d'appel, qui n'a pas constaté une mise à disposition d'un immeuble à usage

de la pêche maritime ensemble l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

Attendu qu'ayant relevé que l'importante couche de limon à la surface des terrains expropriés ne constituait pas un gisement, la cour d'appel, qui a fixé souverainement l'indemnité pour les terrains à usage

déclaration d'utilité publique et souverainement évalué les parcelles qui ne pouvaient être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l'expropriation à cette date de référence en fonction de leur usage

des [...], conservant un usage agricole et étant évaluées à 4 € le m² L'intimé conclut à la confirmation de la décision du juge de l'expropriation et le Commissaire du Gouvernement propose de retenir