Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de M.

G..., tiers électeurs, de leurs recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Jean Cap Ferrat des consorts I..., des époux F..., des époux E..., de Mme X... et de Mme

Constitue un acte de poursuite la délivrance du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 6.

En principe, les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. 7.

du jour du paiement des prestations à la victime, alors : « 1°/ que sauf accord du tiers responsable sur le paiement d'un capital représentatif des frais futurs, les tiers payeurs ne peuvent prétendre

salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre

Le 18 février 2013, la créance de la banque a été admise à titre chirographaire pour la somme de 11 762,32 euros, le certificat d'admission mentionnant, à titre d'observation, que l'engagement par signature

est une obligation de résultat dont il ne saurait s'exonérer en rapportant la preuve qu'il n'a pas exécuté lui-même l'ouvrage promis et a confié cette exécution à un tiers ; qu'en exonérant, dès lors,

Vincent B..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir refusé d'inscrire sur la liste électorale de la commune d'Aleria M.

E..., tiers électeurs, de leurs recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Jean Cap Ferrat de MM.

exécutoires mentionnant le prononcé à l'encontre d'un tiers initialement désigné par M.

l'exécution ; que pour déterminer si cette règle doit recevoir application, il faut se placer antérieurement à la date à laquelle la saisie est pratiquée ; que si le créancier saisissant devient un tiers

. ; Attendu que la société Egea fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, et d'avoir rejeté sa demande de remboursement des sommes antérieurement versées à ce titre, alors, selon le moyen

. demande à la Cour de constater que le licenciement de Jacques Y... n'est pas lié à l'accident dont il a été victime et en conséquence, d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu un préjudice à ce titre

[O] était terminée depuis le 19 mars 2010, de sorte qu'ils n'avaient pas à supporter la somme de 1 312 euros mise à leur charge à ce titre par le syndicat des copropriétaires selon un appel de fonds du

C... coupables de fausse déclaration récapitulative mensuelle au titre du mois d'avril 2005, et les a condamnés à ce titre à une amende de 15 euros, une amende de 500 euros, une pénalité proportionnelle

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Alain X..., in solidum avec la société Emin-Leydier à payer à la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 111 299,79 euros au titre

Y... s'étaient portés cautions des sommes dues par la société Roseltours au titre de ce contrat de bail, chacun à concurrence de la somme principale de 1 806 642,88 francs ; que la société Roseltours ayant