AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137214acd580146773f28da
5 décembre 1990
5 décembre 1990
supérieure à 5 000 francs ; que la cour d'appel qui, tout en reconnaissant qu'aucun écrit n'établissait l'existence d'un accord sur la conclusion d'un contrat de travail, a néanmoins accueilli des témoignages
Source officiellePage 12 sur 871
cr
6137252fcd5801467741baa8
24 janvier 1990
24 janvier 1990
, le comportement de Louis Y... et le siège de ses blessures et brûlures, contredisent sa version des faits ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, Louis Y... s'était expressément prévalu du témoignage
Source officielle