AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01889
26 septembre 2012
26 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
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cr
61372632cd58014677423b00
21 novembre 2001
21 novembre 2001
1991 ; que pour les années 1997 et 1998, le numéro du registre du commerce et des sociétés indiqué par la société Toury correspond à l'activité de vente ambulante de fruits et légumes à Fontenay-sous-Bois
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