Le 26 juillet 2017, la société Moulins Soufflet, alléguant que le dispositif d'étuvage de la farine était affecté de désordres, a assigné en responsabilité contractuelle la société Cabinet Bourbon, laquelle

civile par la société La Franselvain ne pouvait engager la responsabilité civile de son gérant, M.

[X] fait grief à l'arrêt d'écarter la responsabilité contractuelle de M.

Y... fait grief à l'arrêt du rejet de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que toute responsabilité qui ne résulte pas d'un contrat est d'ordre délictuel ; que si la responsabilité de la banque

contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité, c'est à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents, tels la garantie des vices cachés ou la

X... des seuls documents contractuels, sans rechercher si M.

du contenu des stands était sous la responsabilité du Comité des Fêtes; qu'enfin, le Comité des Fêtes, foires et salons de [Localité 1] n'a visiblement pas fait diligence pour assumer sa responsabilité

N..., alors : « 1°/ qu'en écartant la responsabilité contractuelle de M.

garantie contractuelle n'a vocation à s'appliquer, la mise en cause de la responsabilité du courtier ne peut être faite que dans la mesure où les garanties ne seraient pas acquises du fait d'une carence

Après avoir vainement mis en demeure la société Stanley de reprendre leurs relations contractuelles, la société MGS a assigné celle-ci en paiement de dommages et intérêts pour résiliation abusive, rupture

la société Helard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5°/ de M.

Z..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire et de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sogesco, demeurant ..., 2 / de la société à responsabilité

D... a souscrit un contrat de responsabilité civile Multirisque professionnelle, mais que cette pièce ne démontre pas, de par son libellé insuffisant, que ladite assurance couvre sa responsabilité contractuelle

X... avait invoqué un partage de responsabilité ; qu'en condamnant cependant M.

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 La société Autre chose Broglie, société à responsabilité

pour faute dolosive engagée par les consorts X..., alors, selon le moyen, que l'action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage à l'encontre du constructeur sur le fondement de la faute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GARRF Institut, société à responsabilité

contractuelle à l'égard de la SCI, l'arrêt retient qu'il ressort de l'arrêt de la Cour de Cassation, qu'en l'espèce, la responsabilité contractuelle de l'architecte était acquise ; Qu'en statuant ainsi