[S] ne pouvait se prévaloir d'un différend sur la limite de propriété pour refuser la réitération de l'acte conformément aux stipulations du compromis, que la vente était parfaite et que ses

(l'agent immobilier), chargée de la vente d'un appartement suivant contrat de mandat du 22 mars 2012, a, le 12 novembre 2012, d'une part, reçu de M.

de se connecter afin d'émettre des appels sortants, le 8 mars 2005, - réitération de ce refus lors de l'entretien préalable ; que la salariée ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés

la vente ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que les consorts [J]-[T] ne pouvaient s'opposer à la réitération de la vente en la forme authentique du seul fait que l'état parasitaire et celui sur l'amiante

la réitération du compromis et la confirmation du jugement en application de l'article 30 du décret 55-22 du 4janvier 1955 qui enlève tout effet à une vente à un tiers à la vente déjà publiée ; que l'avenant

que les parties qui renouvellent l'affirmation selon laquelle la vente est parfaite souhaitent ensemble la réitération de la vente par acte authentique, le litige se réduisant à la définition des modalités

de la vente par acte notarié, un élément constitutif de leur consentement ; qu'en conséquence, la non-réitération de la vente dans le délai stipulé (au plus tard le 23 décembre 2005) n'a pas entraîné

Par acte sous seing privé du 10 décembre 2002, les propriétaires ont donné la villa à bail commercial à l'exploitante de la résidence de tourisme, aux droits de laquelle est venue la société [Localité

de régulariser l'acte authentique de vente pour rejeter la mise en oeuvre, au profit des acquéreurs, de la clause pénale prévue pour l'hypothèse où une partie refuserait la réitération de la vente, quand

tribunaux des affaires de sécurité sociale compétents, d'actions fondées sur les articles L. 145-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et ce, afin d'obtenir, d'une part, la majoration de la rente

de cette vente devant notaire au plus tard le 30 avril 2010, que M.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la caducité du compromis de vente résultait de l'absence de réalisation d'une condition suspensive dont Mme [P] [W] ne portait

B... une promesse de vente, portant sur un terrain, au prix de 785,10 euros ; que Mme X... ayant refusé de signer l'acte de vente, M.

y était invitée, si le comportement de la société ABL Finance après que la vente était devenue parfaite, en ce qu'elle avait indûment refusé de lui donner exécution, et en ce qu'elle avait, de mauvaise

celle-ci achetait le bien au prix de 425 000 euros moyennant paiement immédiat par la société de 225 000 euros pour désintéresser les créanciers inscrits ; que la réitération de la vente devait intervenir

, mentionne que l'une des deux causes de la non-réitération de la vente par acte authentique est l'absence de réception du chèque du montant du prêt ; qu'en retenant qu'il résulte du procès-verbal que

et leur droit de propriété sur l'immeuble, déclarer la vente parfaite à cette date et le condamner à réitérer l'acte de vente authentique ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir

qu'elle vienne le rejoindre à Paris ; que le mari conteste et soutient que la séparation est due au refus de sa femme de venir le rejoindre à Paris.