X... n'a été informé par le procureur de la République du classement sans suite de sa plainte que le 15 septembre 2014 et que jusqu'à cette date, à laquelle il a obtenu la copie du dossier pénal, il n'était

A la suite de ce signalement, le procureur de la République de Paris a diligenté une enquête préliminaire sur les faits de blanchiment commis en France, tandis que le procureur de la République d'Albertville

Le prévenu, la partie civile et le procureur de la République ont formé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le procureur de la République a fait citer M. X... devant le tribunal correctionnel de Béthune pour avoir exercé illégalement la profession d'avocat au préjudice de M. J... E..., courant 2016. 3.

Une Caisse régionale du crédit agricole (CRCA) a dénoncé au procureur de la République la commission de faits, qui pourraient être délictueux et dont elle a estimé être victime, après que ses services

Le 9 octobre 2019, le centre hospitalier universitaire de Rennes a transmis au procureur de la République un signalement concernant l'enfant N...

Le 18 septembre 2019, le procureur de la République financier a diligenté une enquête préliminaire concernant les agissements de Mme [N] [F], ressortissante russe, se disant domiciliée à Monaco depuis

autorisé la délivrance de cet acte à une autre personne se réclamant de la même identité ; que, contestant ce refus, il a assigné le procureur de la République, M.

d'une hauteur de 2 mètres. 3.Le tribunal a notamment ordonné la mise en conformité des lieux dans un délai de trente jours sous astreinte de 10 euros par jour de retard. 4.Le 5 février 2018 , le procureur

démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Lucien X... a porté plainte le 22 mars 1994, auprès du procureur

-B... le 12 juin 1997 à 10 h 15 ; qu'elle a ensuite été déférée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ; que le juge d'instruction a alors été saisi d'une information

Azzouz X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit de M. le procureur général, domicilié en son Parquet

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 octobre 2014, Camille Y... a adressé une requête aux fins d'adoption simple de Mmes Marie-Hélène et Audrey X... au procureur

de la République de Bobigny par les sociétés Sasic, Greenvale Resources Ltd et Canetto Participations Luxembourg, une information judiciaire a été ouverte le 31 mars 2009 par le procureur de la République

d'annulation, l'arrêt constate que la prolongation de garde à vue a été décidée, au cours de l'enquête, puis que l'information a été ouverte par une magistrate intérimaire, exerçant les fonctions de procureur

résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les juges ont statué après audition du directeur départemental de l'Equipement, délégué du préfet, et qu'en outre ce dernier avait demandé au procureur

de la République qui exerce l'action publique et les autres parties ; que le pouvoir du procureur de la République de prendre des réquisitions supplétives, après communication de la procédure pour règlement

rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement rendu par un tribunal de grande instance qui, saisi en matière disciplinaire par assignation délivrée à la requête du procureur