X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la nullité de la procédure de rectification alors, selon le moyen : 1°/ que l'envoi d'une proposition de rectification ouvre un délai de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [P] [W] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit et jugé régulière et bien fondée la procédure de rectification, l'avait

qu'à défaut de formuler cette demande dans le dispositif de ses dernières écritures d'appel, elle est irrévocablement réputée y avoir renoncé et ne peut trouver dans l'introduction ultérieure d'une procédure

Faits et procédure 1.

Le vice allégué par le moyen procède d'une erreur de calcul qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle l'arrêt est déféré. 7.

l'éducation de A., la somme de 1 000 francs, somme ne comprenant pas les diverses prestations familiales et sociales pour charge de famille ; Mais attendu que la contradiction alléguée relève de la procédure

Le moyen unique de cassation reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement de première instance et décidé que la procédure de rectification engagée par l'administration à l'encontre de Mme Sandrine

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

des moyens ne s'applique qu'en cas d'instance nouvelle ; que ne constitue pas une instance nouvelle, mais la seule continuation de l'instance ouverte par l'admission de la déclaration de créance, la procédure

litigieux indique, pour chaque impôt ou taxe, le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui en font l'objet et que lorsque cet avis est consécutif à une procédure de rectification

Faits et procédure 1.

entraînait nécessairement l'irrégularité des taxes et droits accessoires ; que pour écarter ce second moyen, la cour d'appel a énoncé que la société n'avait nullement allégué que la procédure

d'appel a procédé, d'une part, à la rectification de l'arrêt du 12 septembre 2006 et dit n'y avoir lieu de fixer au passif de la société Régimédia une indemnité pour travail dissimulé de 18 284, 53 euros

1988 n'est pas de celles contre lesquelles l'inculpé peut interjeter appel ; que la première ordonnance du 15 mars 1988 n'étant entachée que d'une erreur matérielle et en l'absence de texte fixant la procédure

, pour solliciter la nullité des décisions du délégataire du premier président, ce que ne sont pas les procédures en rectification d'erreur matérielle ou omission de statuer ; qu'il en résulte

de rectification, à faire référence à la proposition de rectification visée à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, lorsque l'administration prend le parti d'indiquer sur l&

de rectification, à faire référence à la proposition de rectification visée à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, lorsque l'administration prend le parti d'indiquer sur l&