AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01925
29 octobre 2014
29 octobre 2014
d'une indemnité COLA et d'une indemnité par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Gilles X... a vu ses conditions d'expatriation réglées d'abord par une note
Source officiellePage 12 sur 561
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00623
4 avril 2018
4 avril 2018
facteur n'est pas soumis au port d'une tenue de travail spécifique ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les facteurs étaient astreints au port d'une tenue de travail spécifique depuis une note
Source officielle