, de l'accord collectif ainsi appliqué au salarié, et de conclusion d'un accord collectif de substitution, les dispositions de cet accord de substitution s'appliquent de plein droit à la place de celles

trois premières branches : Vu l'article 276-4, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que selon ce texte, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge aux fins de statuer sur la substitution

bénéfice du régime de garanties maladie-chirurgie moyennant une cotisation de 1% du plafond annuel de la sécurité sociale ; qu'à la suite d'opérations de fusion absorption, un accord d'entreprise de substitution

de cautions ne pouvant avoir lieu avant la cession des actions; qu'elle a constaté que, face à cette modification et au refus de prise en charge par M.

salariées le 27 août 1993 que la convention Fehap resterait en vigueur pendant un an et demandait aux salariées leur accord sur la diminution de salaires proposée ; que les salariées ayant refusé cette modification

Y... et, à défaut, ses enfants; que la demande de modification du contrat au bénéfice de Mme Z... en lieu et place de Mme E..., sa compagne décédée, avait été reçue en septembre 2011 par la CNP et avait

Y... à hauteur de 22 162 euros et par les revenus de son épouse pour la somme de 2 520 euros ; que, si les premiers juges ont estimé qu'en raison de la modicité des revenus personnel d'Yvette Y... née

retard passé le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt, alors, selon le moyen, que : 1°/ si en cas de dénonciation d'un accord collectif non suivi de la conclusion d'un accord de substitution

, a été réduit de 21, en 1997, à 9, au 1er juillet 1998, certains supports étant supprimés pour être remplacés par des supports obligataires ou à forte dominante obligataire ; qu'estimant que la modification

X... au motif que l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne l'autorise pas à ajouter des énonciations, l'article 12 du même code interdisant au juge de modifier le fondement juridique des moyens

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L.

que par accord collectif ou ratifié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3°/ qu'ayant expressément constaté que, courant 2005, l'employeur avait simplement modifié le règlement du régime

demandées par le maître de l'ouvrage, l'expert judiciaire a constaté que les travaux ont fait l'objet de modifications successives au cours du chantier en l'absence du maître d'oeuvre, ce qui a entraîné

la veille de sa signature de sorte que les modifications relatives à l'identité de l'acquéreur et à la faculté de substitution constituaient des rectifications opérées en concertation par les deux notaires

puisqu'il résulte de la procédure qu'il avait été interpellé par sa secrétaire sur la conduite à tenir suite à ce changement de nom, et notamment sur la réédition d'un nouveau contrat comportant la modification

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 2004) d'avoir, après avoir rejeté la demande de suppression de la rente viagère qu'il avait été condamné à payer à Mme Y..., ordonné la substitution

" et qu'ainsi, "au lieu de se concentrer sur les modalités d'encadrement de la substitution en cours de traitement, l'AFSSAPS a consacré une partie de sa réflexion et de son temps à se demander si les

du paiement du solde débiteur de son compte courant, un gage sans dépossession portant sur six moteurs de bateau identifiés ; que par un acte du 19 février 2009, la société Couach a procédé à la modification