Y... ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen pertinent et a donc méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'état des conclusions précitées de M

apos;y était pas légalement tenue, la cour d'appel a violé l'article L. 1321-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-36, alinéas 2 et 4 du code du travail dans

X... et si l'employeur était dans l'obligation, en raison de ses difficultés d'ordre économique de modifier à la baisse la rémunération de M.

initiale et non en une convention nouvelle venant s'y substituer ; que la cour d'appel, qui décide que cette modification caractérisait la conclusion d'un nouveau bail, et qui ne constate pas que les

prise initialement d'imposer ces modifications au salarié était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé

a violé l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir relevé que la société Wilson avait elle-même offert de réparer le préjudice lié à

le cas échéant si ces modifications étaient de nature à modifier le sens et la portée des propos tels qu'ils pouvaient être appréciés au regard de ces dernières vidéos, la cour d'appel a violé les articles

public de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en retenant, pour les débouter de leurs demandes, que les salariés avaient accepté les modifications de leurs contrats inhérentes au statut de la

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foncia l'immobilière, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ainsi que l'article L. 321-1-3 dudit code dans sa rédaction alors applicable ; 2 / qu'en toute hypothèse, le lieu du travail n'est

la durée du travail de la salariée, ce dont il s'évinçait que le contrat comportait bien la répartition hebdomadaire de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le statut de VRP ne peut être attribué qu'autant qu'un secteur fixe, non susceptible d'être modifié par l'employeur, a été attribué

ne rapporte pas la preuve ; que la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que la

a fait peser sur l'exposante la charge et le risque d'une preuve qui ne lui incombaient pas et a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'employeur peut modifier, même dans un sens moins avantageux

. 4614-12 du code du travail, pour enjoindre au centre hospitalier de [...] de suspendre l'application des modifications de roulements et d'horaires irrégulièrement mises en oeuvre au sein des services

géographique attribué à Mme X... a pu faire l'objet de modifications et de litiges, sans rechercher si, du fait de ces modifications et de ces litiges, le secteur qui lui était attribué avait une fixité

de la propriété intellectuelle, comme les sanctions pénales prévues par l'article L. 521-10 du même code, demeuraient en vigueur et n'avaient pas été modifiées, la cour d'appel a méconnu les articles

du travail, la cour d'appel a violé ces dispositions dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que si aux termes de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable,