où le magistrat instructeur avait prolongé la garde à vue de Das Neves et de Parro -ce qui a permis aux policiers de continuer à les interroger comme témoins- il existait à l'encontre de ceux-ci des indices

s'agissant des énonciations exigées par l'article 21, alinéa 4, du décret, force, en revanche, de relever que font défaut tant la référence de l'immatriculation de la SCI au registre du commerce que l'indication

d'un tiers entre le moment du dépôt des espèces dans le bureau de Corinne X... et leur enregistrement comptable par cette employée constituent, à défaut de la preuve formelle des détournements, des indices

; "aux motifs que l'article 80-1 du Code de procédure pénale énonce à peine de nullité que le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices

. ; "aux motifs propres et adoptés que la détention provisoire est l'unique moyen de conserver la preuve ou les indices matériels, d'empêcher une pression sur les témoins, sur la victime, et d'empêcher

raffinage France selon laquelle le point mensuel de base du barème UFIP est utilisé uniquement pour calculer le salaire minimum hiérarchique pour chacun des coefficients à l'exclusion des 15 points d'indice

[S], a déclaré sa requête non-fondée et l'a rejetée, alors « que la perquisition s'entend de la recherche, à l'intérieur d'un lieu normalement clos, pas exclusivement au domicile d'un particulier, d'indices

travail n'étant pas des officiers de police judiciaire ; que, s'ils ne peuvent exiger l'ouverture pendant la nuit des locaux d'une entreprise où le travail de jour est, en principe, effectué, sauf indice

fait grief à l'arrêt de valider la clause d'indexation du taux d'intérêt applicable aux échéances du prêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est réputée non écrite la clause d'indexation fondée sur un indice

précède que l'instruction n'a pas recueilli les charges graves, précises et concordantes permettant de saisir la juridiction de jugement, les enregistrements considérés, qui ne constituent que de simples indices

soient définies par des dispositions communautaires ou par l'Etat membre producteur ; toutefois, l'utilisation de telles indications peut être interdite pour la désignation d'un v.q.p.r.d. issu d'une

" a estimé qu'il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies ; qu'ainsi,

qu'il en est de même en ce qui concerne les produits Equilibrance de Distriborg; que la Cour, adoptant pour le surplus les motifs des premiers juges, partagera leur opinion en affirmant qu'aucune indication

" a estimé qu'il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies ; qu'ainsi,

Y..., représentant de la Banque populaire des Pyrénées Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (BPPOAA), avait reconnu qu'au moment de l'assignation délivrée à son encontre, la banque savait que les indications

E... depuis 1978, aux actes matériels de possession de celui-ci et aux indices de possession de S...

règlement intérieur mentionnait s'appliquer à tous les agents de la collectivité, il ressort de sa disposition relative à la prime de fin d'année que celle-ci représentait « 80 % de l'indice

L.121-6 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir effectué une publicité comportant des allégations, indications