civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre C... coupable du délit de travail clandestin pour avoir exploité

janvier 1993 et qui a été appliqué dans cette affaire dont les faits sont antérieurs à la réforme, lorsqu'un magistrat est impliqué dans un crime ou un délit commis dans l'exercice de ses fonctions, comme

si, selon les prévenus, la SAR était insolvable et la situation de la SA Henry, avec ou sans la fausse sentence arbitrale, irrémédiablement compromise, la Cour observe toutefois que le tribunal de commerce

Hamamouche a nécessairement cessé à la date de la cession du fonds de commerce et du règlement du prix ;qu'il s'ensuit que M.

qu'elle avait été exprimée dans l'accord commercial litigieux, a pu statuer comme elle a fait. 9.

V... exploite sans autorisation une carrière située dans le lit de la rivière Saint Etienne commune de Saint Louis ; que les surveillances effectuées par les enquêteurs ont confirmé les constatations réalisées

X... a contesté avoir commis tout manquement à l'égard de son ancien employeur, sa démission étant intervenue le 31 mai 1989 et la SARL Provence sidérurgie exportation n'ayant commencé effectivement ses

exploité par Orino à Paris", quand cette attestation, émanant du comptable, actionnaire, administrateur et cédant de ses actions dans le capital de la société Orino, n' évoquait qu'un "projet d'exploitation

à lui, comme illégitime, compte tenu également de la teneur des dispositions de cette mesure et du contexte dans lequel elle s'inscrit, ladite mesure puisse être considérée comme ayant un objet restrictif

pouvait se prévaloir d'un nantissement sur ce fonds de commerce et bénéficier des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce il apparaissait qu'il n'était pas

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 mai 2001, la société Concurrence a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques de nature à constituer une exploitation

rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société Medex Biomédical en qualité d'ingénieur par contrat de travail du 8 décembre 1995, lequel visait la convention collective du commerce

dont elle était propriétaire, les deux premiers exploités sous les enseignes, respectivement, de Semaphot et Asalp et situés ..., et le troisième, Salpi, "fonds inexploité" situé ... (93), moyennant une

DIFFUSION, - LA SOCIETE TRB INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 18 septembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

le vendeur, la cour d'appel a violé les articles 66, alinéa 2, et 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-67, alinéa 2, et L. 621-68, alinéa 1er, du nouveau Code de commerce

bois contre remise d'avoirs ; que la société Egura, prétendant que le bois restitué n'était pas conforme aux spécifications qualitatives de ses avoirs, a demandé au juge des référés du tribunal de commerce

A..., domicilié [...] , 8°/ le syndicat Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° G 19-26.234 contre le jugement

contrôleur qualité à compter du 12 juillet 2010 ; que, pour autant, l'exploitation des DADS effectuées par la société Escort pour les années 2010 et 2011, montre que M.