) de dire que le licenciement est fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé

Elle estime que ce sont des activités valorisantes lui conférant une solide qualification pour être traductrice en langue indonésienne et en malais. Réponse de la Cour 4.

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 161 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 591, 592, 593, 703 et 735 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a estimé

aux torts de la femme alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, d'une part, déclarer que le médecin de Mme Y..., constatant chez sa patiente un syndrome dépressif réactionnel, avait estimé

l'employeur le 24 janvier pour faute grave ; Attendu que la société REB fait grief à l'arrêt qui l'a condamnée à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour liucenciement abusif d'avoir estimé

qu'elle n'avait pas prévenu dans les 48 heures l'employeur de la prolongation de son arrêt de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 18 juin 1987) d'avoir estimé

Sedel contestait sa garantie au motif qu'elle ignorait la date des travaux et que le représentant de cette société qui était passé dans les lieux avait établis le volet n° 2 sans aucune réserve, à pu estimer

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'acceptation ultérieure du client de prendre en charge les frais de réparation des longerons était inopérante au regard de la qualité de l'estimation

novembre 1996) a admis cette exception de non-garantie ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que le société Alintic fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 1996) d'avoir estimé

, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que la convention collective était particulièrement imprécise au sujet du diplôme exigé pour l'obtention de ce coefficient, a néanmoins estimé

X... avait bénéficié de stages de formation à la charge de l'entreprise ; que, dès lors, elle ne pouvait estimer que le salarié avait subi un préjudice résultant de droits à formation dont il avait

fait grief à l'arrêt de dire qu'il était redevable envers Mme [X] d'une créance correspondant à sa quote-part, soit la moitié, du remboursement du coût des matériaux et du prix de la main-d'oeuvre estimés

[B] fait valoir qu'il a une expérience professionnelle en qualité d'antiquaire-brocanteur de plus de trente ans, pendant laquelle il a pu vendre, estimer et évaluer de très nombreux meubles et objets anciens

concordantes ne sauraient être écartées au bénéfice d'une estimation bien plus faible résultant de l'attestation établie par un professionnel au vu d'une simple photographie de l'oeuvre; que Robert B.

au moment de la consolidation de ses blessures et du retentissement professionnel qui en résulte, il y a lieu de réparer ce préjudice en lui allouant une somme de 1 875 000 francs ; que l'expert estime

défaut d'indication du collège concerné n'a pas été débattu contradictoirement, de sorte que le tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le tribunal a estimé

Il critique l'arrêt en ce qu'il a estimé non applicable à l'espèce l'ordonnance entrée en vigueur le 26 mars 2020 prévoyant la prolongation d'un mois du délai imparti à la chambre de l'instruction pour