X... avait mis en garde deux de ses collègues contre le risque qu'ils couraient d'être licenciés et sur la nécessité de "faire corps ensemble", la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur de qualification

pour confirmer l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Bernard F..., l'arrêt attaqué se prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'abstraction faite d'une erreur

VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ERREUR

MARCELLI, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR

, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en demeure de se défendre sur le contenu des faits induisant la nouvelle qualification ; qu'en l'espèce, Guy X... a été renvoyé devant la juridiction

DIVAN ET LE SIEUR Y..., VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ERREUR DE QUALIFICATION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR DES CHEFS D'INFRACTION A

PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 407 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR

juges du fond, caractérisent une tentative de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise ; qu'ainsi, par application des dispositions de l'article 598 du Code de procédure pénale, l'erreur

AUTRE QUE CELLE CONVENUE ENTRE LES PARTIES ; QUE NEANMOINS, ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE CENSURE EN RAISON DE CETTE ERREUR

obstruction volontaire à sa mesure d'éloignement, le premier président de la cour d'appel de Grenoble a violé l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par erreur

non salarial des indemnités non mentionnées sur les bulletins de salaire du salarié, cependant que l'erreur de qualification des indemnités en cause reprochée à l'exposante ne caractérisait

"3°) alors qu'en statuant comme elle l'a fait à l'égard de la F. dont elle avait cependant constaté la régularité de la citation directe, abstraction faite du motif inopérant tiré d'une prétendue erreur

constituent non l'usage d'un faux en écriture privée mais seulement l'usage d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, délit prévu et réprimé par l'article 161 alinéa 4 du Code pénal, l'erreur

Q... y était qualifié de maire illégitime et ces deux personnes étaient qualifiées comme se croyant au-dessus des lois, l'auteur des publications leur reprochant un financement illégal de la campagne électorale

pas des agressions sexuelles, prévues et réprimées par les articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, mais seulement le délit de harcèlement sexuel, prévu et réprimé par l'article 222-33 du même Code, l'erreur

responsabilité par Cogeter" ne comporte aucun mandat de gestion du portefeuille à la charge de la banque ; qu'en décidant néanmoins qu'il s'agissait d'un mandat salarié, la cour d'appel a commis une erreur

Y..., alors qu'elle constituait une "résolution sans effet", l'arrêt attaqué a commis une erreur de qualification de l'acte prétendument interruptif soumis à son examen et a, partant, méconnu le droit

édifié au plus que deux constructions; que, dès lors, en estimant que cette dernière clause institue une servitude non aedificandi, la cour d'appel a, en méconnaissance de l'acte de vente, commis une erreur