A PRIS EN LOCATION A LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER UNE GRUE ET LE CONDUCTEUR HAIAL CHARGE DE LA FAIRE FONCTIONNER ; QUE, LE 3 MAI 1965, AU COURS D'UNE OPERATION DE LEVAGE QUI AVAIT LIEU SOUS LA DIRECTION

la compétence et de l'autorité nécessaires pour veiller efficacement à l'observation de la loi, soit qu'en raison de la participation de plusieurs entreprises, le travail aurait été placé sous une direction

en réalité, "les salariés de l'entreprise extérieure se trouvaient placés sous la dépendance de la société Aubert et Duval", a, par là même, caractérisé l'existence d'un travail en commun sous une direction

[C] ou la société AML, ni l'existence d'une direction unique sous laquelle agissait l'ensemble des protagonistes permettant de retenir qu'ils travaillaient pour un objet et un intérêt communs, ne sont

les conséquences légales qui en découlaient ; Mais attendu que le tribunal a relevé, d'une part, que les sociétés avaient des activités complémentaires, d'autre part, qu'elles étaient soumises à une direction

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 29 février 2000, le syndicat CFDT Services commerce du Haut-Rhin a notifié au directeur

12 septembre 1989, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

s'expliquer sur ce point, pourtant fondement de la décision des premiers juges, avant d'infirmer celle-ci, la cour d'appel, qui constate par ailleurs que les sociétés concernées dépendaient d'une direction

sa délégation de pouvoirs était limitée, c'est lui qui présidait les deux comités d'établissement et qui répondait aux questions des représentants élus ou désignés, quitte à prendre l'attache de sa direction

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n M 94-60.163 à T 94-60.169 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu

règles protectrices de la sécurité des travailleurs, il peut dégager sa responsabilité en établissant qu'en raison de la participation de plusieurs entreprises, le travail avait été placé sous une direction

travail, « l'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel est organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

en commun conférant immunité aux employeurs participant à un même travail implique un transfert de pouvoirs de l'un à l'autre, de sorte que l'ensemble des salariés exécutent leur mission sous une direction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 janvier 2009), que Mme X...

condamné à 8 000 francs d'amende ainsi qu'à l'affichage et à la publication de la décision et qui s'est prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Z... et Y... et a une action concertée sous la direction unique de la société Safipar ; que les deux entreprises Safipar et James sécurité avaient entendu régler ou tenter de régler sous la seule direction

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-60.492, 97-60.493 et 97-60.497 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 97-60.492 formé par la Société générale Asset management et sur les deux moyens du pourvoi

délégués du personnel, a relaxé les prévenus et débouté les parties civiles de leur action ; LA COUR, Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique