AUX MOTIFS PROPRES QU' « En application des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates

Attendu que si ces reconnaissances de dette n'ont acquis date certaine que par leur enregistrement le 20 septembre 2010, il n'en demeure pas moins que Me Z..., notaire, atteste, par deux attestations datées

du 18 septembre 1984, qui prorogeait le crédit-vendeur sur quinze ans au taux de 12 % l'an, précisant qu'il importait peu qu'elle ait ou non date certaine et qu'elle devait être prise en compte ; qu'en

à la date de conclusion de celui-ci, et que, faute d'avoir été conclu à date certaine, ce contrat ne peut avoir été tacitement reconduit ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les documents visés

le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "qu'il n'y avait pas matière à caractériser la date

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en estimant qu'il n'y aurait pas eu lieu de s'attarder sur l'absence de date

du 1er janvier 1999 - déclaration dépourvue de nom d'auteur et de date certaine - une note technique produite par l'URSSAF, seulement sur sommation de surcroît, l'arrêt a méconnu les règles de la preuve

substantiels du contrat de travail équivaut à un licenciement, que la cour d'appel relève que l'ENSCI avait, par anticipation, mis en place une nouvelle organisation "pour faire face à son départ qui avait date

appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui a retenu que l'acte sous seing privé du 24 décembre 1969 était inopposable aux époux X... faute de date

. et sa soeur Patricia, contenaient une acceptation de la succession et que leur dépôt en l'étude d'un huissier de justice, le 24 avril 1992, avait "pour objet de les certifier en leur conférant une date

cession de tout ou partie des droits conférés par une promesse unilatérale de vente dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à compter du jour ou ladite promesse a acquis date

tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date

notifier le licenciement par lettre recommandée n'est qu'un moyen (parmi d'autres) de prévenir toute contestation en conférant date certaine à la rupture ; qu'elle ne saurait donc être considérée comme

Y..., N'AYANT PAS ACQUIS DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DES TERRAINS PAR LA ROUGERY, N'ETAIT PAS OPPOSABLE A CELUI-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LES JUGES DU FOND DES LORS QU'ILS AVAIENT

CETTE SEULE QUALITE, SONT LES AYANTS CAUSE UNIVERSELS DU DEBITEUR, ET NON DES TIERS, QUE, DES LORS, LES ACTES SOUS SEING PRIVE SOUSCRITS PAR LE DEBITEUR LEUR SONT OPPOSABLES, NONOBSTANT LEUR DEFAUT DE DATE

Attendu que si le délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation peut être interrompu par une demande reconventionnelle, les conclusions pour avoir cet effet doivent acquérir date