application d'un échange de lettres entre le Gouvernement français et la Principauté de [Localité 3] du 26 juin 1975, les médecins français autorisés à exercer à [Localité 3] à titre libéral lui étaient affiliés

du prononcé de ses premiers voeux, le 6 septembre 1986, qu'elle est devenue membre de la congrégation au sens de l'article L. 382-15 et a bénéficié du statut attaché à cette qualité entraînant son affiliation

France ) a envisagé d'introduire dans les magasins de ses affiliés des rayons de vente de produits audiovisuels et a signé à cette fin, le 27 juin 1990, un accord d'approvisionnement avec la société Semavem

Le syndicat fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 avril 2014 en ce qu'il avait dit que le SPAAC était affilié à la CFE-CGC en suite de

AVAIT ETE ADMIS A Y PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS BIEN QU'IL N'Y FUT PAS REPRESENTATIF DU FAIT QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION INTERVENUE LE 13 DECEMBRE 1975 ENTRE LUI ET LA CGC A LAQUELLE IL EST AFFILIE

en l'espèce, la SARL Les Demeures du Château avait fait valoir dans ses conclusions oralement reprises que l'erreur quant au régime de cotisations du chef duquel relevait sa gérante ayant conduit

interne dans l'organisation, ce conflit est résolu en premier et dernier ressort par le conseil juridictionnel ; qu'en jugeant, par application de la décision du comité confédéral de la CFE-CGC contraire

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mai 1987), qu'à la suite de l'acquisition en 1982 de parts du capital de la SARL Maurice Massis dont il était gérant minoritaire, affilié

travaux publics de France et d'Outre Mer (CNETP), dont le siège est 22, Terrasse Bellini, 92812 Puteaux Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1999 par la cour d'appel de Rennes (chambre conflits

B... vient critiquer l'obligation d'affiliation à la MSA, en ce qu'il résulterait à son sens de divers textes issus du droit communautaire européen, et de l'interprétation jurisprudentielle par les organes

par application stricte des statuts respectifs des syndicats en cause, il convient donc de prendre en compte la décision devant être prise par l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit

au chômage, aucun texte ne prévoyant que les trimestres ne sont pas comptabilisés tant qu'il n'y a pas cessation d'affiliation.

en sa troisième branche : Vu l'article L. 2333-2 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées

son aptitude mentale, d'autre part, que le stress post-traumatique constaté médicalement le 8 août 2005 ne pouvait pas être assimilé à une pathologie psychiatrique ou psychologique développée par l'affiliée

X... et Mme Y... ont constitué une société à responsabilité limitée dont ils étaient les associés et co-gérants et à laquelle la société Paul Mausner a consenti un contrat de commissionnaire affilié en

titre d'usage jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord collectif national du 23 novembre 1994, ce qui a rendu inutile sa dénonciation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si l'employeur était affilié

n'est pas nécessairement subordonné à l'existence d'un contrat de travail ; qu'en affirmant, néanmoins, que le critère d'assujettissement était identique dans les deux cas, si bien que l'association, affiliée

[R] [A] aurait dû être affilié auprès de la CIPAV pour la période concernée.