du juge de l'exécution étant une compétence d'attribution exclusive, l'ordonnance déférée à la Cour doit être confirmée en ce qu'elle a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la CRCAM Nord-Est

, Steen et Hamilton (le groupement) en déclaration de responsabilité, en paiement de provision et en désignation d'expert devant le tribunal de commerce de Paris ; que le groupement a contesté la compétence

I... ès qualités est irrecevable ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que les règles de prorogation conventionnelle de compétence sont inapplicables lorsque la compétence d'attribution est d'ordre

M... a toujours soutenu, devant les juges du fond, que les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître du litige et n'a évoqué, qu'à titre subsidiaire, les critères de compétence résultant

contredit d'avoir dit que le tribunal de grande instance était incompétent et d'avoir désigné le conseil de prud'hommes alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal de grande instance a une compétence

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONDAMNE LE CCF A EFFECTUER LE PAIEMENT DE LA COMMISSION AU LIBAN, DU A LA SEULE INITIATIVE DE CETTE BANQUE, N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE

recevabilité de demandes nouvelles formées en appel par la société SEMU, alors que, lorsqu'une demande se heurte à une contestation sérieuse et touche au fond du droit, ce n'est pas le défaut de compétence

occasionnés par les choses dont elle a la garde, même si elle n'en est pas propriétaire, devant les juridictions de l'ordre judiciaire ; que c'était ainsi à bon droit que le premier juge avait retenu sa compétence

procédure civile a été violé ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, le tribunal, constatant que la société Valcodor était une Société coopérative agricole, n'a pas décliné sa compétence

, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance ne peut connaître que des demandes incidentes qui entrent dans sa compétence d'attribution ; que seul le tribunal de grande instance est en principe

des juridictions judiciaires et, par conséquent, de justifier la compétence du juge des référés à ordonner la sauvegarde des preuves avant tout procès, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve, en particulier le rapport d'expertise, que le tribunal d'instance, qui n'avait pas compétence

, d'examiner la condition énoncée par l'article 36 a) d'après lequel la décision doit émaner d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la

syndicat SUD, dans un jugement du 14 juin 2011 pour un premier tour le 15 juin suivant, le tribunal d'Instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; 2°/ que le juge d'instance compétent

défectueux avait provoqué l'arrêt d'une cokerie ; qu'appelée en intervention forcée, la société Fonderies de Marly, qui avait contribué comme sous-traitant à la construction du rotor, a invoqué la compétence

confirmation de l'ordonnance attaquée, une provision aux propriétaires et à l'assureur des navires abordés, et tandis qu'aucune disposition de la convention internationale susvisée ne modifie les règles de compétence

l'action des salariés de l'entreprise, la Cour de BORDEAUX les a, par là-même, violés ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les articles L. 451-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale organisent une compétence

A... sur le territoire français en vertu d'un contrat en date du 12 mars 1981, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le Conseil de prud'hommes de La Rochelle était compétent pour connaître des effets