l'application de la 4ème directive européenne en date du 25 juillet 1978; or celle-ci définit le nouveau plan comptable applicable à certains types de sociétés : les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

contre un arrêt rendu le 17 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Oddo & cie entreprise d'investissement, société en commandite

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2012), que la société en commandite par actions Lagardère

considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes : - 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite

Jean-Louis Y..., 2°/ à Mme Dominique Y..., domiciliés [...]                                              , 3°/ à la société Blondinière, société en commandite par actions, dont le siège est [...]                                

dans le litige les opposant : 1°/ à la société Banque populaire Val-de-France, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Crédit coopératif, société en commandite

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022 La société [3], société en commandite

Jean-Claude Y..., domicilié [...]                                                    , 2°/ à la société Euro Disney, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Euro Disney, société en commandite

une quelconque distinction entre les gérants majoritaires relevant déjà du régime général et ceux qui n'en relèvent pas ; que Monsieur Y... ne fait état d'aucune dérogation légale pour les retraités actifs

[O] et [Y], co-gérants d'une société à responsabilité limitée gérante d'une société en commandite par actions dans laquelle ils détiennent des parts et qui avait pour objet social la construction

les opposant : 1°/ à la société La Timonière, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                               , 2°/ à la société Stellium immobilier, société par actions

l'opposant : 1°/ à la société Automobiles générale martiniquaise (Autos GM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la Société martiniquaise de finance (Somafi), société en commandite

Damier 17, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Damier 18, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Somafi, société en commandite

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Eurodisney associés, société en commandite

__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, société en commandite

pourvoi n° Q 21-15.553 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre renvoi après cassation), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [2], société en commandite

_____________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER FÉVRIER 2023 1°/ la société Comptoir industriel et commercial DAB, société en commandite

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Acofi, société en commandite